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MARCHES PUBLICS

La mission sénatoriale sur la commande publique a rendu son rapport final

Publié le 15/10/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Le Sénat
F. Stijepovic
Au terme de cinq mois de travaux, la mission commune d’information du Sénat, présidée par Philippe Bonnecarrère (UDI-UC) a adopté le rapport de Martial Bourquin (PS). Loin de vouloir révolutionner le droit de la commande publique, les 21 propositions du rapport souhaite changer la culture de l’achat public « de la défiance à la confiance ».

Si certains ont été surpris de la constitution en mai dernier de la mission commune d’information sur la commande publique en plein calendrier de transposition par ordonnance des directives communautaires, son président, le sénateur Philippe Bonnecarrère (UDI-UC) y voit plutôt « une opportunité pour desserrer le carcan dans lequel se trouvent les acheteurs publics ».

« Notre postulat de départ, indique le président de la mission, est de démontrer que même si l’encadrement juridique est indispensable à la commande publique, celle-ci doit être appréhendée aussi dans son aspect économique ». « Il faut sensibiliser les pouvoirs publics sur la nécessité d’une politique publique de la commande publique » renchérit le rapporteur de la mission, Martial Bourquin (PS).

21 propositions pour passer de la « défiance à la confiance »

Dans cette optique, le rapport formule 21 propositions allant du pur pragmatisme à l’idée d’un changement de « culture de l’achat public ».

« Nous ne voulons pas réécrire un nouveau code des marchés publics » précise Philippe Bonnecarrère qui salue au passage la pertinence des directives européennes en cours de transposition. « Mais il faut faire de l’achat public autrement c’est-à-dire en favoriser l’économie territoriale ».

Car l’idée première de ce rapport est de favoriser la prise en compte des PME dans la commande publique. On peut y lire que « les PME représentent 37,5% du chiffres d’affaires des entreprises françaises mais seulement 25% du montant total des marchés publics ». De plus, un décrochage est constaté dans les marchés dont le montant dépasse un million d’euros.

A ces difficultés, le rapporteur Martial Bourquin formule notamment l’idée de favoriser les groupements d’entreprises (à l’image de CRRI 2000 en Franche-Comté), de simplifier le Dume (document unique de marché européen qualifié « d’illisible » par la majorité des acheteurs publics), d’écarter systématiquement les offres anormalement basses mais aussi de de relever le seuil des marchés à procédure adaptée de 25 000 à 40 000 d’ici trois ans.

« Tous ces éléments sont importants mais l’essentiel est de libérer les acheteurs d’une approche purement formelle de la commande publique » énonce le rapporteur Martial Bourquin. Ainsi, le rapport veut que soit développé le « sourçage » qui consiste à se renseigner sur l’état de l’offre avant de lancer un marché.

Enfin, le rapport veut « recentrer le délit de favoritisme sur la volonté d’avantager une entreprise et d’exclure de son périmètre les méconnaissances involontaires des règles de la commande publique » en laissant ces dernières être contrôlées par le juge administratif et non par le juge pénal.

Vigilance sur le Ttip

Le rapport termine sur une alerte visant à veiller à la préservation des principes français de la commande publique alors que se négocie le traité transatlantique appelé « Ttip » ou « Tafta ».

« Le mandat de négociation évoque notamment la création d’un organisme de règlement des différends dont la logique rejoindrait celle de l’arbitrage et pourrait supplanter les juridictions administratives », peut-on lire dans le rapport.

Une alerte qui fait écho à des contentieux ayant déjà eu lieu sous l’ère de ce nouveau mode de règlement des différends où les acheteurs publics locaux doivent s’incliner devant les multinationales :

  • la victoire de GDF Suez après la remunicipalisation de l’eau à Buenos Aires ;
  • la plainte de Véolia dénonçant un manque-à-gagner dans son contrat de délégation signé avec la ville d’Alexandrie suite à la hausse du salaire minimum égyptien ;
  • l’interdiction de la politique de soutien de l’Ontario (Canada) aux entreprises locales investies dans la transition énergétique.

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