Transport

Loi Macron : le gendarme du rail change de nom

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Sergiy Serdyuk - Fotolia

Ce 15 octobre 2015, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) change de nom pour devenir l’Arafer, et intégrer ainsi à son champ de compétences les activités routières.

C’est officiel. L’autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf), devient l’Arafer ce jeudi 15 octobre. Le gendarme du rail, créé en 2010 dans le but d’accompagner l’ouverture progressive à la concurrence du secteur ferroviaire, intègre donc désormais les activités routières à son champ de compétence.

Cette modification fait suite à l’entrée en vigueur, également ce 15 octobre, d’un décret d’application, qui encadre l’ouverture des liaisons d’autocar longue distance en France inférieures ou égales à 100 kilomètres (et situées entre 40 et 100 kilomètres en Île-de-France).

Les modalités de saisie en ligne

Pour rappel, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, libéralise les lignes d’autocar longue distance de plus de 100 kilomètres.

Pour les liaisons inférieures à cette distance cependant, les autorités organisatrices pourront saisir l’Arafer dans un délai de deux mois, si elles jugent qu’il existe un risque d’atteinte à l’équilibre économique de services publics conventionnés, à savoir le Transport express régional (TER), les Trains d’équilibre du territoire (TET), et certaines lignes de bus. L’autorité de régulation émettra alors, après évaluation, un avis conforme qui pourra limiter ou interdire une ligne d’autocar.

Pour faciliter les démarches, l’Arafer a publié sur son site internet les procédures à suivre pour les autorités qui souhaiteraient la saisir, ou les transporteurs qui voudraient déclarer une ligne de 100 kilomètres ou moins.

 

Pour en savoir plus sur la procédure de régulation des liaisons régulières par autocar, cliquez sur l’image pour l’agrandir :

 

Arafer_procedure

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