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Marché public

L’annulation d’un marché public pour défaut de capacités techniques de l’entreprise

Publié le 15/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

La Cour administrative d'appel de Marseille a annulé un marché public, car l'entreprise avait produit des affirmations mensongères sur la détention de labels spécifiques, ainsi que sur ses propres compétences techniques.

Une entreprise a obtenu l’annulation d’un marché public entre une commune et un prestataire privé ...

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