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Fonction publique territoriale

La Cour des comptes prône le non-remplacement intégral des départs en retraite

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Cour des comptes © D.R.

Ne remplacer aucun départ en retraite des fonctionnaires territoriaux : l'institution de la rue Cambon a fait une proposition choc passée inaperçue dans son dernier rapport sur les finances publiques locales, pour endiguer la dégradation de la situation financière des collectivités territoriales.

 

Pour éviter que la dégradation de la situation financière des collectivités « n’ait des incidences graves sur les dépenses d’investissement », la Cour des comptes recommande d’utiliser les leviers « habituels » qu’elle a développés ces dernières années : augmentation du temps de travail, lutte contre l’absentéisme, baisse du volume d’heures supplémentaires grâce à la réorganisation du cycle de travail…

Pour elle, « au-delà de ces efforts, une réduction significative de la masse salariale ne saurait être obtenue sans une action sur les effectifs au moyen du non-remplacement intégral des agents partant à la retraite ». Le rapport ne renseigne pas sur les conditions exactes de mise en oeuvre d’une telle pratique.

Certaines collectivités ont déjà recours à ce levier, insiste la Cour. Ainsi, par exemple, depuis 2008, à  la communauté d’agglomération d’Amiens Métropole, toute création de poste doit être compensée par une suppression et chaque vacance soumise à l’arbitrage de la direction générale. Dans cette collectivité, certains postes sont aussi gelés en prévision de leur suppression.

Autre illustration à Mandelieu-la-Napoule, où le non-remplacement de tous les départs à la retraite, à compter de 2010, a permis de diminuer les effectifs de 1,5 % en moyenne annuelle entre 2008 et 2012.

Plafonds d’emplois par direction

Plusieurs représentants d’associations d’élus indiquent aussi utiliser ce levier pour faire baisser leur masse salariale. L’Assemblée des départements de France souligne que de nombreux conseils départementaux ont, en amont de la préparation du budget de 2015, fait parvenir à leurs directeurs généraux des lettres de cadrage prévoyant un plafond d’emplois par direction ou ont conclu des « contrats de gestion » visant à ne pas remplacer certains départs anticipés à la retraite.

Dans leurs réponses à la fin du rapport, le président de l’Association des maires des grandes villes de France, Jean-Luc Moudenc (LR), et celui de l’Association des communautés urbaines de France, Gérard Collomb (PS), expliquent que la question pour ces collectivités n’est pas aujourd’hui de choisir les actions de modération de la masse salariale à initier « mais d’identifier la totalité des leviers et de voir comment les actionner tous à la fois de façon concomitante ».

Selon une récente étude menée auprès des membres de ces associations, la liste est très longue des « mesures les plus souvent engagées » :

  • non-remplacement systématique des départs à la retraite ou des départs volontaires ;
  • réduction des remplacements ou recrutements différés d’agent en remplacement ;
  • optimisation des remplacements de personnels avec des analyses au cas par cas ;
  • non-renouvellement des agents contractuels ;
  • limitation des recours aux CDD ;
  • gel des recrutements externes sur les nouveaux postes ;
  • absence de création de poste ;
  • réduction du recours au personnel de renfort et aux agents non permanents et saisonniers ;
  • mise en place d’un plan d’actions sur le recrutement d’agents temporaires ;
  • réévaluation de l’enveloppe des avancements et promotions à la baisse ;
  • pas de revalorisation du régime indemnitaire envisagé ;
  • mutations d’agents ;
  • maintien à l’équivalent du complément indemnitaire basé sur la manière de servir ;
  • passage de l’avancement d’échelon du minimum au maximum ;
  • amélioration de l’affectation des agents en reconversion ;
  • politique de lutte contre l’absentéisme ;
  • réduction des heures supplémentaires ;
  • modification du temps de travail et/ou des missions pour certaines catégories de personne.

Caroline Cayeux (LR), la présidente de Villes de France, dit quant à elle regretter que « la Cour se contente de préconiser le non-remplacement intégral des fonctionnaires partant en retraite pour maîtriser les charges de personnel ». Elle souhaite que l’institution « puisse aborder plus en profondeur les conséquences financières du statut de la FPT, en particulier celles liées aux règles d’avancement, les coûts liés à la CNRACL, ceux des centres de gestion et ceux induits par le fonctionnement du CNFPT ».

70 % des petites villes

Olivier Dussopt (PS), le président de l’APVF, indique lui que 70 % des petites villes ne remplacent pas les départs en retraite, que 55 % ne remplacent pas les divers congés (maladie, maternité, parental) et que 17 % ferment définitivement ou partiellement des services.

A Chambéry, « une difficulté liée à la pyramide des âges rend quasi inopérante la seule solution évoquée de non-remplacement systématique des départs en retraite », explique le maire, Michel Dantin (LR). L’élu vante à cette occasion la mise en place d’outils proactifs de gestion de la masse salariale, notamment d’incitation de départ anticipé ou volontaire de la FPT. La collectivité a ainsi voté le 10 juillet dernier une délibération permettant la mise en oeuvre d’une indemnité de départ volontaire.

Attention à la déstructuration des services

Enfin, le président de l’Association des régions de France, Alain Rousset (PS), détonne par rapport à ses collègues employeurs, en soulignant que le non-remplacement intégral doit être utilisé « avec précaution ». Cette mesure « rappelle par trop la RGPP mise en place entre 2007 et 2012 et qui a largement contribué à déstructurer les services de l’Etat »…

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  1. 1. Un jeune contractuel qui découvre le métier 12/11/2015, 12h31

    6 mois d'expérience en agglomération suffisent à voir que le manque évident de personnel dans certains services conduit à de nombreuses dépenses dans le privé...
    On sous-traite, en pensant que ça coûtera moins cher puisque ce ne sont que des besoins ponctuels. Et bien c'est faux, désolé.

    PS : un départ en retraite très prochainement dans mon service, et une bonne moitié d'agents en CDD. Ça va être sympa de suivre à la lettre les recommandations de la cours des comptes.

    PS bis : le poids de la masse salariale est ridicule dans le budget de mon service. Il y a bien d'autres lignes budgétaires sur lesquels des économies bien plus importantes peuvent être réalisées.

  2. 2. phénix 23/10/2015, 11h10

    Il s'avère très difficile d'être objectif sur ce sujet. La France est, nous dit-on, dans la moyenne européenne. Si on regarde vers les pays nordiques, nous serions même en- dessous de cette moyenne.
    Toujours est-il qu'aucune étude ne relativise le nombre de fonctionnaire avec le nombre d'habitant. 53 millions en 1980 pour 3.5 millions de fonctionnaires et 66 millions en 2015 pour 5.6 millions de fonctionnaires
    Si ces chiffres sont exacts il y a moins de fonctionnaire en 2015 qu'en 1980 alors que le PIB n'a jamais cessé d'augmenter et que les écarts de salaires sont de plus en plus importants.
    Si la stabilité d'un système politique et économique ne se mesure exclusivement qu'à l'aune de l'argent et de sa logique...

  3. 3. Spammb 21/10/2015, 15h00

    Ceci est une information brut de brut , et non pas une diffamation, ou la revelation d'un fonctionnement interne occulte , ou .....
    Rien qui me fasse risquer de relever d'une action judiciaire relativement aux "droits et obligation des fonctionnaires", si vous voyez c'que j' veux dire :

    Les élus de Lyon Metropole se sont voté 20 % d'augmentation lors de la partition Département du RHONE Métropole de LYON en janvier 2015 . ;-)

    Voila .

  4. 4. Spammb 21/10/2015, 14h49

    A Daphné :
    C'est quoi cette "prime "confidentialité des données" ? , ça existe où, ça ? ??!!

  5. 5. daphnée 19/10/2015, 17h56

    "Baisser la masse salariale (en ne remplaçant pas des départs retraite ou des contractuels) pour ne pas baisser l'investissement dans les entreprises privées"

    N'est ce pas idem à "créer plus de chomeurs dans le public (à cause des non renouvellement) pour ne pas créer du chomage dans les entreprises privées" ?

    Moi je préfèrerais aligner certaines conditions du public sur le privé (ex: même niveau de paiement des absences maladie, même niveau de progression de salaire, même niveau de jours de congé, de RTT, même niveau de pension de retraite, même niveau de sanction en cas de service interne non rendu ou mal rendu, même niveau d'autorisation de cumul emploi, même niveau de prime "confidentialité des données", plus de promotion de grade à l'ancienneté mais au mérite, moins de logement de fonction ou de service, moins de parkings agents payés par la collectivité, moins de formation pour ceux qui en ont le moins besoin ...
    En gros une meilleure et plus juste distribution des richesses en essayant d'éviter d'aggraver le chômage, une plus forte fongibilité des budgets entre politiques (augmenter l'efficacité et les budgets pour les politiques qui peuvent par ricochet diminuer les chomeurs du privé, diminuer les budgets pour les politiques "la cerise sur le gateau", réservées aux périodes où tout va très bien dans l'économie.
    Bon, je digresse, j'arrête ...:)

  6. 6. murakami 19/10/2015, 16h25

    Il faut quand même se rendre à l'évidence que nous n'avons plus les moyens de notre politique et qu'il faut envisager des solutions. En 2013, alors que l'état parvenait à contenir ses dépenses, celles des collectivités augmentaient de 3.2%.Soit une hausse presque équivalente à celles de 2011 et 2012. Et ce alors que l'inflation a été bien inférieure à 2% durant ces trois dernières années.
    Parallèlement à cette flambée des dépenses, les contribuables ont vu leurs impôts locaux progresser beaucoup plus vite que les prix et leurs revenus: 4.6% EN 2013. Mais ces nouvelles recettes n'ont pas suffi à équilibrer les budjets. L'endettement total des collectivités locales ne cesse de gonfler et a atteint 137 milliards d'euros au 31/12/2013.
    Même hausse pour les dépenses de personnel, car les collectivités locales embauchent à tour de bras .Les effectifs se sont accrus de plus de 250 000 de 2006 à 2012.
    Alors que faire? , continuer à dépenser sans compter ou mettre en place des outils comme la GPEC couplée à une politique de formation ambitieuse.
    Ce serait une première solution plutôt que de geindre sur l'absence de moyens, la perte des services publics mais à ce rythme, il n'y aura bientôt plus de services publics.

  7. 7. Al 19/10/2015, 16h07

    On voit bien là où ils veulent en venir :
    - supprimer du contractuel
    - éviter les nouveaux recrutements

    L'inversion de la courbe du chômage n'est pas pour demain...

  8. 8. logatetu 17/10/2015, 16h05

    Mais de quoi se mêle la cour des comptes !
    Le non - remplacement des agents partants à la retraite est une baisse des niveaux de service, car les bons éléments partent aussi en retraite !
    J'ai amélioré sensiblement la propreté d'une ville de 80 954 habitants, en confiant le balayage mécanique à une entreprise, en créant la 1 ère déchetterie en FRANCE en 1978, en diminuant le nombre de cantonniers de 60 à 48, en améliorant l'efficacité des 48 restants, avec des moyens modernes et en leur procurant l'autonomie d'action, le tout, à moyens constants, avec un résultat spectaculaire !
    aurais-je dû accepter de maintenir la médiocrité en faisant des réponses dilatoires aux riverains ?
    Par contre, de nombreuses économies sont possibles dans certaines villes, avec une autre politique, le maire qui m'avait embauché, avait un cabinet de 5 personnes, car il faisait confiance au personnel. Battu, la veille de mon arrivée, le cabinet de son successeur gonflera de 5 à 50 agents, la police municipale de 5 à 55, sans résultats réels et avec beaucoup de palabres avec la police nationale, d'où l'idée, d'une POLDARMERIE, fusion intégrale de la POLice nationale avec la genDARMERIE, avec les policiers municipaux aptes !
    les maires ne manquent pas de conseilleurs parisiens qui ne connaissent rien à la province

  9. 9. dinausorus 17/10/2015, 09h43

    a force de non remplacement de poste, le service rendu aux administrés n'en sera que plus dégradé, ou plus coûteux.
    les agents en place sans heures supplémentaires, sans promotions puis sans fonction finiront de justifier une sous traitance totale des services, pour le bien être de la communauté bien conséquemment, l’éthique témoigne déjà de cette régression.
    la suppression de l'administration de la cité, et du perchoir du politique,
    c'est pour quand ?

  10. 10. Diabolo78 16/10/2015, 20h51

    Toujours le même discours de la cour des comptes. "Trop de fonctionnaires, il faut dégraisser", mais jamais le nombre d'Elus est remis en cause, ni de remise en compte de toutes ces commissions, cour diverse et variés qui nous coûtent fort cher, et bien plus que nos salaires. 10 000,00e par mois pour ses "cher" magistrats = quatre mois de mon salaire pour les écouter dire toujours le même refrain ! Et c'est nous qui coûtons cher?

  11. 11. un fonctionnaire 16/10/2015, 19h05

    Alors donc il faudrait réduire la masse salariale pour continuer à investir dans des équipements qui ne pourront fonctionner faute de... fonctionnaires. A moins comme il est dit plus haut qu'on fasse appel au privé par la délégation de service public. On a pas fini de voir des affaires de corruption, de délits de favoritisme, etc... Clémenceau disait que "la guerre est une chose trop grave pour la confier aux militaires." Finalement on pourra bientôt dire que la res publica était chose trop sérieuse pour la confier au personnel politique...Est-ce qu'on pourrait aussi ne pas renouveler les postes de magistrats à la cour des comptes sachant qu'il émargent à 10000€...

  12. 12. calou 16/10/2015, 16h32

    le PR (en la personne de jean-rené LECERF)vient de s'attaquer aux POMPIERS DU NORD en prônant le non-remplacement des départ en retraite ,bien sûr ce brave monsieur ne connait rien aux services de secours,pauvres de nous et de vous ! Déjà,nous ne sommes déjà pas assez nombreux et prenons des risques supplémentaires à cause de ce manque d'effectif ,on ne peut pas gérer à mon sens les pompiers comme une entreprise privée,nous rendons un vrai SERVICE aux gens qui nous le disent tous les jours, essayez de nous remplacer par des machines,qui sortira vos enfants du feu que vous avez déclenché.

  13. 13. A 16/10/2015, 14h56

    Les cantons ont été divisé par 2 mais nous avons doublé le nombre d'élus.

    https://fr.wikipedia.org/wiki/Red%C3%A9coupage_cantonal_de_2014_en_France#En_synth.C3.A8se


    Comment se positionne la cour des comptes sur cet aspect ?

  14. 14. Naskaya 16/10/2015, 12h31

    Il serait grand temps que les pouvoirs publics distinguent milieu urbain voire très urbain et milieu rural voire très rural, lorsqu'ils pondent une réforme. Dans une commune de 500 habitants, ne pas remplacer les 2, 3 fonctionnaires qui travaillent en ultra-proximité et dans une polyvalence plus qu'incroyable, cela reviendrait à fermer l'école, la mairie.
    Les services publics dans ces petites communes sont les derniers à être présents quand tout le reste a disparu, à tel point que l'on trouve de plus en plus des stations services, des épiceries, des boulangeries gérées par les communes.
    Laisser les anciens isolés du reste du monde, pousser les jeunes à l'exode rural : Quelle belle vision sociétale ! Une secrétaire de petite commune rurale ne compte pas ses heures , remplace la cantinière, les agents des écoles, etc... C'est encore sur les petits métiers de la fonction publique que l'on tape en demandant à ceux qui restent d'en faire encore plus pour la même rémunération de catégorie C, pendant que les fonctionnaires des services de l'Etat, de ceux qui pondent ces analyses, se gavent (il n'y a pas d'autres mots). L'Etat a quand même bonne mine de demander de baisser les effectifs en transférant de plus en plus de compétences vers les collectivités territoriales (périscolaire, instruction urbanisme... ) : jusqu'où va aller cette injonction paradoxale ?

  15. 15. jw79 16/10/2015, 11h09

    Finalement, Alain Rousset n'est peut-être pas aussi social-libéral que certaines de ses prises de position auraient pu le laisser croire. A moins que, comme le dit le proverbe, le borgne s ne soient rois au milieu des aveugles.
    Dans ce monde des collectivités dont les responsables élus et les pratiques managériales glissent de plus en plus vers le "new public management", sans grande considération pour la spécificité de la "res publica", la chose publique, il reste encore quelques personnes pour rappeler l'histoire, fusse-t-elle proche, et alerter leurs pairs.
    Déclaration trop timide certes mais au moins, M. Rousset montre-t-il un minimum de courage politique.

    Ca devient rare ces derniers temps !

  16. 16. JO 16/10/2015, 09h42

    Si je comprends bien, il faut réduire les services publics proposés aux administrés pour maintenir l'investissement qui permettra d'entretenir l'emploi privée et la croissance.

  17. 17. citoyen 16/10/2015, 09h22

    Et si.... la cour des comptes s'appliquait cette elle même cette règle en en tirait un bilan chiffré ?
    Je relève surtout ce passage "et que 17 % ferment définitivement ou partiellement des services.". En effet à un certain point (sauf à considérer éternellement que les fonctionnaires ne font rien de leurs journées) un non remplacement intégral des départs à la retraite conduira fatalement à un délitement du service public : services fermés supprimés, plage d'ouverture des équipements réduite, ... Imaginons bibliothèques, piscines, centres de loisirs, gymnases voient leur plage d'ouverture réduite de moitié puis on met moins d'atsem dans les écoles maternelles que l'état surcharge d'enfants jusqu'à 30 ou 31, enfin on réduit le nombre de jardiniers et on laisse les espaces verts péricliter... j'oubliais moins de personnel dans les restaurants scolaires mais suis je bête il y aura tant de chômage que les familles n'auront plus besoin de cette prestation ! Allons sérieusement, la cour des comptes comme le gouvernement à l'art et la manière de jeter des pavés dans la mare... probablement pour compter les ricochets telles des sondes.

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