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Commande publique

Quel est le calendrier de la réforme de la commande publique ?

Publié le 15/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

Le 11 février 2014, le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté deux nouvelles directives sur les marchés publics : la directive n° 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics  et la directive n° 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux. Publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, ces directives doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. La transposition des directives « marchés », dont le décret n° 2014-1097 du 28 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics n’a constitué qu’une première étape, s’inscrit dans le prolongement de l’objectif gouvernemental de simplification des normes et de lisibilité du droit. Elle offre en effet l’occasion de rationaliser le droit national de la commande publique.

À cette fin, le Gouvernement bénéficie, conformément à l’article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, d’une habilitation à procéder par ordonnance dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi. L’objectif est de rassembler les règles applicables aux différents acheteurs publics au sein d’un corpus juridique unique, qui régira tous les contrats constituant des marchés publics au sens des directives européennes, tout en conservant au sein de ce corpus certaines des spécificités propres à tel ou tel contrat. Cette harmonisation de la notion de marché public en droit européen et en droit interne est de nature à renforcer substantiellement la sécurité juridique des procédures de marché et, partant, l’efficacité de l’achat public. Il sera ainsi mis fin en particulier à la dichotomie entre les marchés relevant du code des marchés publics (CMP) et ceux relevant de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au CMP.

Les contrats de partenariat, actuellement régis par une ordonnance de 2004, seront également intégrés, en tant que marchés publics, dans ce corpus commun, même si leur caractère dérogatoire implique, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, un encadrement des modalités selon lesquelles il y est recouru. Il en résultera une substantielle simplification de l’architecture de ce droit, ainsi qu’une réduction du volume des dispositions applicables. Cette démarche volontariste se traduira par une réduction de la volumétrie des textes applicables, les textes régissant la commande publique passant de 17 à 3 (une ordonnance, qui constituera le socle commun à tous les marchés publics, et deux décrets d’application). La diminution du nombre de textes de référence, qui en facilitera l’utilisation par les acheteurs, s’accompagnera d’une réduction du nombre d’articles concernés. Même si l’architecture des textes n’est pas directement comparable, l’étude d’impact relative au projet d’ordonnance « marchés publics » fait état d’une réduction prévisible d’environ 40 % des articles constituant le futur « corpus » juridique applicable.

Si ces éléments chiffrés peuvent évoluer à la faveur notamment de l’examen des textes par le Conseil d’État, ils n’en reflètent pas moins des ordres de grandeur significatifs. L’ordonnance relative aux marchés publics a été publiée le 23 juillet 2015. Dès le mois d’octobre, s’ouvrira une large consultation publique concernant ses textes d’application. Ceux-ci sont destinés à recevoir une publication au début 2016, dans le respect de l’échéance de transposition du 18 avril 2016, afin de permettre aux parties prenantes, acheteurs comme opérateurs économiques, de s’approprier la nouvelle réglementation dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur en avril 2016.

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