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Fiscalité

Une fiche d’impact pour chaque commune sera-t-elle mise en place au sujet de la révision foncière des valeurs locatives des locaux commerciaux ?

Publié le 15/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Le calendrier général et le cadencement des travaux portant sur la fixation des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels sont fixés par l’article 34 de la loi de finances n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010.

L’administration fiscale déroule ainsi depuis 2011 le dispositif décrit par la loi en vue de la fixation des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels, avec l’organisation d’une campagne déclarative auprès des propriétaires de locaux professionnels en 2013, la mise en place et l’animation des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux qui ont vocation à fixer les paramètres d’évaluation départementaux (sectorisation, grille tarifaire et coefficients de localisation) à compter de 2014 et qui se poursuit actuellement.

Comme annoncé par le secrétaire d’État chargé du budget en mars 2015, des simulations seront réalisées à l’automne 2015 afin de mieux cerner les impacts de la révision sur les redevables.

Toutes les informations diffusées jusqu’à ce jour sont incomplètes et erronées. Elles ne donnent pas une image effective des effets de la réforme et ne peuvent donc fonder une décision sur sa mise en œuvre. C’est pourquoi le report de la réforme, qui ne sera pas mise en œuvre dès 2016 contrairement au calendrier initial, permettra, en fonction des résultats que porteront ces simulations, d’apporter des aménagements législatifs pour rendre la réforme soutenable et équitable.

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