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Réglementation

Un code de l’urbanisme enfin lisible

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

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Rendre compréhensible une réglementation devenue totalement inaccessible à force d'accumulation de textes, c'est l'objectif du travail de recodification du livre I du code de l'urbanisme, parachevé avec la publication de l'ordonnance du 23 septembre dernier.

 

Lancée au moment des lois du Grenelle de l’environnement en 2010, avec une première habilitation législative, puis une seconde dans la loi ALUR du 24 mars 2014, la recodification du livre I du code de l’urbanisme aura pris cinq ans – l’ordonnance nécessaire a été publiée au JO du 24 septembre dernier, trois jours avant la fin de l’habilitation législative.

Datant d’une quarantaine d’années le code de l’urbanisme, devenu de plus en plus intégrateur, avec la prise en compte de nombreux objectifs comme la mixité sociale, le développement durable, la performance énergétique,…est devenu très difficilement lisible, et nécessite de sans cesse se reporter à d’autres textes- certains articles comptent jusqu’à 27 alinéas. Il y a donc un enjeu de citoyenneté, et d’accessibilité de la réglementation dans cet exercice complexe.

Les principes clarifiés

Il a été décidé de se concentrer sur le livre premier, désormais intitulé « réglementation de l’urbanisme », qui contient tous les principes du droit de l’urbanisme, et décline ensuite les différents types de documents de planification – schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale. La recodification, dirigée par les services de la direction de l’urbanisme, de l’habitat et des paysages, qui dépend à la fois du ministère de l’écologie et du ministère du logement, a été réalisée à droit constant, même si la rédaction de certains articles a pu être modifiée pour plus de clarté.

Le nouveau plan est extrêmement détaillé pour éviter des articles avec de très nombreux alinéas. Après un titre préliminaire qui pose les principes généraux, le titre premier contient les règles applicables sur l’ensemble du territoire, puis le titre deux les règles spécifiques à certaines parties du territoire comme celles issues de la loi Littoral et de  la loi Montagne.

Le titre trois contient les règles communes aux différents documents d’urbanisme, puis sont déclinés les différents documents d’urbanisme. Certaines dispositions ont été supprimées, car renvoyant à  des dispositifs qui ont disparu, ou déplacées dans d’autres livres du code.

Enfin la refonte de la partie réglementaire du livre premier a été menée conjointement – le décret est actuellement en cours d’examen au Conseil d’Etat, et contiendra également la réforme du règlement du plan local d’urbanisme ainsi que la mise à jour de la liste des servitudes d’utilité publique. Les parties législatives et réglementaires entreront en vigueur au 1er janvier 2016 – ce qui laisse quelques courtes semaines aux administrations pour s’emparer du nouveau code.

Car si la recodification a été faite à droit constant, un travail d’appropriation du nouveau code et de sa numérotation va être nécessaire de la part des services de l’Etat, des collectivités locales,  et l’ensemble des documents administratifs vont donc devoir être modifiés pour tenir compte de la nouvelle numérotation. Un guide sera disponible début janvier, et les tables de concordance entre anciens et nouveaux articles est déjà  disponible sur www.legifrance.com.

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