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Finances publiques

La DGFIP veut faciliter le système de paiement des collectivités

Publié le 14/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO, Veille documentaire finances

Cette instruction précise les dépenses pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait par les collectivités territoriales.

La présente instruction précise les modalités d’application de l’arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement.

Premièrement, les dépenses des organismes publics  (à l’exception des établissements publics locaux d’enseignement, des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements publics locaux d’enseignement maritime et aquacole) qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable sont :

  • les dépenses payées par l’intermédiaire d’une régie d’avances ;
  • le remboursement d’emprunts ;
  • le remboursement de lignes de trésorerie ;
  • les abonnements et consommations de carburant ainsi que les péages autoroutiers ;
  • les abonnements et consommations d’eau ;
  • les abonnements et consommations d’électricité ;
  • les abonnements et consommations de gaz ;
  • les abonnements et consommations de téléphone fixe, de téléphone mobile, de télévision et d’internet ;
  • les abonnements et consommations de chauffage urbain ;
  • les frais d’affranchissement postal et autres prestations de services relatives au courrier ;
  • les prestations d’action sociale ;
  • les prestations au bénéfice des enfants scolarisés, des étudiants et apprentis ;
  • les prestations d’aide sociale et de secours ;
  • les aides au développement économique ;
  • les dépenses qui sont réglées par prélèvement bancaire en application de l’arrêté du 24 décembre 2012.

Deuxièmement, les dépenses des organismes publics  (à l’exception des établissements publics locaux d’enseignement, des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements publics locaux d’enseignement maritime et aquacole) qui peuvent être payées avant service fait, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, sont :

  • les locations immobilières ;
  • les fournitures d’eau, de gaz et d’électricité ;
  • les abonnements à des revues et périodiques ;
  • les achats d’ouvrages et de publications ;
  • les fournitures d’accès à internet et abonnements téléphoniques ;
  • les droits d’inscription à des colloques, formations et événements assimilés ;
  • les contrats de maintenance de matériel ;
  • les acquisitions de logiciels ;
  • les acquisitions de chèques-vacances, chèque déjeuner et autres titres spéciaux de paiement ;
  • les prestations de voyage ;
  • les fournitures auprès de prestataires étrangers lorsque le contrat le prévoit ;
  • les achats réalisés sur internet par l’intermédiaire d’une régie d’avances ;
  • l’acquisition d’un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l’article L. 211-5 du code de l’urbanisme.

Ce texte constitue, selon la direction générale des finances publiques, un vecteur de simplification de l’exécution de la dépense publique de ces organismes.

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