Mobilité - transports

Ouverture à l’initiative privée des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes

Par • Club : Club Techni.Cités

Cette régulation prend, selon le législateur, pour critère l'atteinte substantielle à l'équilibre économique des services publics réguliers de transport.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 du 6 août 2015 (JO 7 août) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a ouvert la possibilité aux entreprises de transport public routier de personnes d’assurer des services réguliers interurbains.

Les services routiers librement organisés assurent, sous la forme de services réguliers interurbains qui ne sont pas des services publics, des liaisons routières soumises ou non à régulation. Le présent décret précise les règles applicables dans le cadre de l’ouverture du marché. Il fixe le périmètre des liaisons et des trajets concernés, les catégories de véhicules qui peuvent être utilisés ainsi que les modalités de régulation, par les autorités organisatrices de transport, des liaisons de 100 kilomètres ou moins.

Cette régulation prend, selon le législateur, pour critère l’atteinte substantielle à l’équilibre économique des services publics réguliers de transport.

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