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Statut de la fonction publique

La sanction disciplinaire doit être proportionnée aux faits reprochés à l’agent

Publié le 14/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Une requalification de la sanction ne doit pas être disproportionnée aux faits qui ont été commis par l’agent.

Lorsque le juge du fond a annulé pour excès de pouvoir une sanction disciplinaire trop sévère, le ...

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La sanction disciplinaire doit être proportionnée aux faits reprochés à l’agent

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