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Finances locales

La Cour des comptes veut resserrer le corset des collectivités

Publié le • Par • dans : A la une, A la Une finances, Actualité Club finances, France

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Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes © Emile Lombard - Cour des comptes

Dans son rapport sur les finances locales, la juridiction recommande l’adoption d’une loi de financement spécifique et met l’Etat à l’index.

 

Les associations d’élus locaux avaient raison de se méfier de la loi de programmation des finances publiques, craignant à terme pour leur autonomie financière. La Cour des comptes recommande dans son dernier rapport des finances locales présenté le 13 octobre, d’aller plus loin avec « l’adoption d’une loi de financement des collectivités territoriales retraçant l’ensemble de leurs relations financières avec l’Etat et fixant pour l’année à venir, par catégorie de collectivités, les conditions d’équilibre global». « La loi de programmation n’est pas suffisante, il faut une prévision de solde » a ajouté Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes. Sans surprise, l’Association des maires de France (AMF) s’oppose à cette idée rappelant que « les collectivités ne sont pas en situation de déséquilibre contrairement à l’Etat».

Estomper les différends de 2014

Si la Cour souhaite améliorer le contrôle des dépenses des collectivités, elle tient à rassurer les élus locaux : « La responsabilisation des acteurs se ferait sans cadre contraignant mais par un dialogue le plus en amont possible avec tous les acteurs », précise le Premier président, regrettant par exemple que l’instance de dialogue des territoires ne se soit réunie « qu’une seule fois » depuis sa création en février 2015. Une tentative de rapprochement après un rapport 2014 qui avait laissé des traces dans les relations entre la juridiction financière et les associations d’élus ? « J’ai été surpris de lire que nous stigmatisions les collectivités. Nous ne faisions pas leur procès l’an dernier ni celui de l’Etat cette année » se défend Didier Migaud.

L’Etat est pourtant cette année particulièrement dans le collimateur des magistrats de la rue Cambon. Selon ces derniers, si la dégradation financière des collectivités provient, sans surprise de leur part, d’un manque de maîtrise des dépenses de fonctionnement –et notamment de la masse salariale- l’Etat a sa part de responsabilité. « L’impact budgétaire des normes atteint des montants significatifs à l’échelle des finances locales », jugent-ils. Les mesures nationales sont à l’origine de « 42 % de l’augmentation des dépenses de personnel ». Quant aux rythmes scolaires, le reste à charge aux communes représente de « 30 à 50% » du coût de la réforme. La Cour demande donc d’améliorer le dispositif d’évaluation des normes, notamment les fiches d’impact émanant des ministères. « On ne peut pas mettre des contraintes financières aux collectivités et rajouter en même temps des contraintes normatives », lâche Didier Migaud.

Uniformité ou différenciation ?

Les associations d’élus locaux ne pouvaient rêver meilleur discours, si derrière ne raisonnait pas en creux la volonté permanente de la Cour des comptes de contrôler toujours davantage les finances locales par le législateur. Au point d’évaluer de son propre chef la progression des dépenses de fonctionnement requise pour ne pas dégrader l’épargne brute des collectivités. « Ces dépenses devraient être contenues à au plus 0,7 % en 2015 contre 2,2 % en 2014 », soumet Didier Migaud, alors qu’il déconseille pourtant d’appliquer une baisse des dotations de « façon uniforme », peu soucieuse des « capacités d’adaptation très variable des collectivités ». Contradictoire ?

Mieux cibler les investissements

En matière d’investissement, la Cour des comptes partage le pessimisme des associations d’élus. « La baisse devrait se poursuivre à partir de 2015, jusqu’à 15 % en moyenne dans les villes de plus de 100 000 habitants, prévoit-elle. Les mesures de soutien n’y feront rien : « le redressement de l’investissement à court terme est peu crédible », ajoute la Cour. Celle-ci voit toutefois une marge de manœuvre possible, outre la maîtrise des dépenses de fonctionnement : une meilleure sélectivité des choix d’investissement, qui doit être réalisée à travers une programmation pluriannuelle « systématisée ». « Tout investissement n’est pas vertueux par nature » appuie Didier Migaud, qui recommande aux collectivités d’évaluer l’utilité socio-économique de leurs investissements, notant toutefois qu’elles font de plus en plus d’efforts.

Références

Pour consulter le rapport, la synthèse et l'allocution de Didier Migaud, cliquez ici

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Formations d’experts

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  1. 1. Cour 14/10/2015, 17h17

    Je viens très rapidement de survoler le texte de la Cour.
    Encore une fois, je constate que l'on effectue des évaluations à partir de grandes masses et de moyennes... ce qui n'a que peu de sens.

    Quand la Cour affirme que les collectivités n'ont que peu utilisé le levier fiscal, je sqouhaiterais leur rappeler que le taux de la taxe foncière dans certaines communes "flirte" avec les 60%, ce qui pour un logement modeste de 70 m2 est de l'ordre de 2500 € soit près de quatre mois de loyer.

    Il me semble qu'il serait plus utile d'étudier les beudgets des collectivités non pas à partir des dépenses mais des recettes.
    Comme la moyenne n'a que peu de sens, il serait souhaitable d'utiliser la médiane et les extrèmes (les 10% les plus faibles et les 10% les plus élevés).

    Dès lors, je suis convaincu que les conclusions ne seraient plus lers mêmes.

    Mais soyons réalistes. Comme tous ceux qui analysent ces chiffres ont suivi les mêmes formations, il est normal que les solutions proposées soient similaires.
    Quel dommage!

  2. 2. Haefflinger/jury68 14/10/2015, 14h15

    Les dépenses des collectivités sont dues à l'Etat qui impose plus de règles, de contribution, de normalisation, accessibilité, périscolaire, agenda 21, loi Alur, instruction des dossiers d'urbanisme, etc.
    L'etat n'assiste plus les communes financièrement, humainement et techniquement les collectivités.
    Les salaires des fonctionnaires des collectivités sont gelés et sous-payé
    Mais pour les guerres et d'autres activités hors hors de nos compétences, l'Etat dépense trop y compris pour les hauts fonctionnaires et les "Grands Elus"

  3. 3. Yves Lhsotis (pas de pseudo) 14/10/2015, 12h02

    « La responsabilisation des acteurs se ferait sans cadre contraignant mais par un dialogue le plus en amont possible avec tous les acteurs », : mais il existe encore quelqu'un pour croire aux engagements de l'Etat ?
    Décidemment Migaud est vraiment le bras armé de Bruxelles, du FMI et de la banque mondiale.
    Tout ce beau monde au service de la finance.
    Et l'intérêt de la population, dans ces petites bidouilles financières, il est devenu quoi ?

  4. 4. Georges 14/10/2015, 11h54

    monsieur Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, aime bien les collectivités, il aime leur en rajouter une couche.
    sur le fonctionnement, les collectivités font toutes des efforts. les résultats sont déjà là, mais il faut en faire plus, nous dit la cour des comptes. avant les élections, virer du personnel est un peu maladroit sur le plan tactique. nos DRH savent gérer la masse salariale, ils vont trouver une solution.
    pour les investissements, compte tenu des dotations en baisse, il n'y a pas de précipitation. monsieur Migaud veut que les collectivités réfléchissent avant d'investir, il va être servi, chaque collectivité prend son temps de décision, et ainsi lise les non-dépenses dans le temps.

  5. 5. Paul Chérel - pas de pseudo 14/10/2015, 10h09

    Ce sont les trois dernières lignes de l'article qui sont les plus importantes. Ce qui précède, relatif aux dépenses de fonctionnement, est assez bien sous contrôle, d'une part par l'équilibre des budgets que doivent présenter les collectivités à Monsieur l'ETATau début de chaque année et, d'autre part, par l'œil de Moscou exercé par le, les représentants locaux du Ministères des Finances. Par contre, les dépenses d'investissement, qui normalement, doivent avoir un retour d'investissement, financier ou social, doivent faire l'objet d'une étude économique sérieuse, de la part de la collectivité et, sans aucune intervention de l'ETAT. Etude sérieuse veut dire bilan financier (recettes directes ou indirectes, dépenses de réalisation et maintenance, etc. ) sur toute la période nécessaire au remboursement de la dette éventuellement contractée. En un mot, une bonne gestion et à l'Etat en premier de donner l'exemple. Paul Chérel (ex-maire adjoint d'une petite municipalité)

  6. 6. JO 14/10/2015, 09h58

    Le cours de comptes ne serait-elle que le petit caniche de la Banque Mondiale, du FMI, de la Commission Européenne ? En tout, la cours aboie beaucoup depuis ces dernières années mais n'agit pas vraiment. Comme on dit, il y a les dizous et les faizous.

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