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Projet de loi « création » : état des lieux après le passage à l’Assemblée nationale

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : France

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Assemblée Nationale © Phovoir

Après 18 heures de débats en commission et 9 séances publiques, le projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine (projet de loi « CAP ») sort du Palais-Bourbon sensiblement modifié par les députés. Avec de nombreuses précisions et des ajouts concernant les politiques culturelles conduites par les collectivités.

 

Si les grands objectifs du projet de loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine (projet de loi « CAP ») restent inchangés, les députés ont refaçonné le texte, assez souvent avec l’assentiment de la ministre de la Culture, notamment pour introduire une partie des demandes des acteurs culturels de terrain (professionnels, associations, artistes, amateurs, élus locaux). Une grande majorité des nombreux amendements élaborés en commission des affaires culturelles et de l’éducation ont été votés en séance. Voici l’état des lieux du texte avant son examen par les sénateurs, qui devrait intervenir au cours des prochaines semaines.

Les politiques en faveur de la création artistique précisées

1-Définition du service public en faveur de la création

Les députés ont laissé l’article premier tel que l’avait écrit le ministère de la Culture (« la création artistique est libre »). Ils ont, en revanche, largement retravaillé l’article 2 définissant les modalités des actions en faveur de la création, avec les modifications suivantes :

  • le « service public » en faveur de la création artistique est affirmé et conféré à l’Etat, ses services déconcentrés, les collectivités, leurs groupements et leurs établissements publics.
  • l’éducation artistique et culturelle (EAC) est ajoutée aux objectifs des politiques en faveur de la création artistique (actions « permettant l’épanouissement des aptitudes individuelles et favorisant l’égalité d’accès à la culture »)
  • le tiers secteur est reconnu (associations, lieux intermédiaires, acteurs de la diversité culturelle et de l’égalité des territoires)
  • les pratiques des artistes amateurs sont également reconnues et les collectivités se voient conférer un rôle particulier dans le soutien à leurs activités
  • le « monde du travail » est inclus dans le champ d’intervention des acteurs publics (mesure susceptible d’élargir les publics cibles des acteurs culturels et aussi de favoriser le mécénat financier, de compétences ou en nature)
  • les métiers d’art sont intégrés au champ de compétences des collectivités
  • « l’équité territoriale », l’égalité hommes-femmes, le respect du droit d’auteur et des droits voisins deviennent des critères du service public de la culture.

Pour ce qui est de la gouvernance, les présidents des futures conférences territoriales de l’action publique (CTAP) (1) devront organiser, au moins une fois par an, un débat sur les politiques en faveur de la création artistique. Il s’agit d’une revendication de nombreux élus à la culture, exprimée, notamment, lors des débats d’Avignon en juillet 2015. Enfin, les députés ont pris soin, dans deux alinéas différents, de mentionner le libre choix des responsables d’institutions et de manifestations culturelles : la garantie de la « liberté de diffusion artistique » et la « liberté de programmation artistique » figurent parmi les objectifs du service public. Une façon  de répondre aux responsables d’équipements culturels qui font valoir qu’il n’y a pas de liberté de création sans liberté de programmation.

2-« Frac » devient un label

Au mot « appellation », figurant dans le projet de loi initial, les députés ont préféré le mot « label », jugé plus conforme à la politique de labellisation de l’Etat (également précisé dans ce texte) pour désigner les Fonds régionaux d’art contemporain (FRAC) Ces institutions peuvent être de droit public ou de droit privé non lucratif. Les conditions d’obtention du label sont précisées (représentativité des collections, présentation au public, activités de médiation etc.). Lorsque le FRAC est une institution de droit privé non lucratif, ses statuts doivent comporter une clause mentionnant que les biens acquis par dons, legs, et argent public apporté par l’Etat ou les collectivités sont destinés, de façon irrévocable, à la présentation au public ; qu’ils ne peuvent être cédés qu’à une personne morale de droit public, ou une personne morale de droit privé non lucratif qui se serait engagée à maintenir la même affectation. L’éventuelle cession ne peut intervenir qu’après avis de la Commission scientifique nationale des collections et approbation du ministère de la culture.

3-Etude en vue de la création du « 1% artistique et culturel »

Pour soutenir la création, les députés souhaitent que le gouvernement étudie les modalités de création d’un nouveau dispositif, sur le modèle du « 1%  artistique » et évalue son impact. Il s’agirait de permettre à l’Etat, aux collectivités et à leurs groupements de consacrer 1% du coût d’opérations de travaux publics au financement de projets artistiques et culturels déployés dans l’espace public. Le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la future loi « CAP ».

4-Un statut pour les artistes employés par les collectivités

Les députés ont adopté en l’état les dispositions prévues dans le texte initial pour les artistes travaillant pour une collectivité ou un EPCI titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants : ces artistes relèvent alors du statut de la FPT  lorsqu’ils exercent une mission répondant à un besoin permanent.

5-Les activités des artistes amateurs sont reconnues

En accord avec la ministre de la culture, les députés ont introduit dans le texte la reconnaissance légale des artistes amateurs, attendue depuis longtemps par les intéressés et les associations dans lesquelles beaucoup évoluent. « Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique, précise l’amendement adopté, toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération ». Il peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité. Les modalités d’exercice de son activité sont précisées : le cadre non lucratif de celle-ci le place en-dehors du champ du Code du travail, même s’il y a publicité et utilisation de matériel professionnel. Le cadre non lucratif n’empêche pas la présence d’une billetterie, les recettes allouées aux artistes amateurs devant servir à financer leurs activités et les frais engagés pour leurs représentations.

6-Création d’un outil d’observation du spectacle vivant

Les structures titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants devront communiquer au ministère de la Culture les données issues de leur système de billetterie en mentionnant le type de salle, sa localisation, le domaine artistique. Disposition qui vaudra aussi pour les structures confiant leur billetterie à un tiers. Cette mesure vise à pallier l’éparpillement des statistiques dont souffre le spectacle vivant. Elle répond en partie aux demandes des organisations professionnelles, sans répondre à leur souhait de voir s’instaurer une pratique de diagnostic partagé entre l’Etat, les collectivités et les responsables d’équipements.

7-Nouveaux métiers reconnus

Les artistes de cirque, les marionnettistes, ainsi que toutes les personnes dont l’activité est reconnue comme celle d’artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant, font leur entrée sur la liste des métiers du spectacle figurant à l’article 7121-2 du Code du travail. [Retour en haut]

Nazareth College, CC BY 2.0

Nazareth College, CC BY 2.0

Les archives réintroduites dans le texte pour des ajustements techniques

Absentes du projet de loi initial, les archives ont été réintégrées dans le texte en commission. Les députés ont entendu une partie des demandes des professionnels et procédé également à des adaptations de la loi en matière de dépôt.

1-Définition

La définition des archives donnée par le Code du patrimoine a été étendue aux documents numériques, pour prendre en compte la dématérialisation croissante des documents et des échanges administratifs.

2-Mutualisation élargie

Les députés ont par ailleurs voté la possibilité de mutualiser la conservation des archives numériques entre services d’archives. Une disposition rendue nécessaire par l’encouragement à l’intercommunalité (notamment dans le cadre de la loi NOTRe et par les coûts des projets de plateformes électroniques, qu’une collectivité ne peut pas supporter toute seule.

3-Modalités de dépôt

Par ailleurs, les députés ont modifié les modalités de dépôt des archives produites ou reçues par les communes aux services d’archives départementales, au service d’archives de l’EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres ou au service de la commune désignée par l’EPCI pour gérer ses archives. Ces modalités ont été déconnectées des typologies de documents (état civil, plans, cadastres etc.). Pour les dépôts au sein d’une intercommunalité, les critères de durée ont été élargis aux « archives n’ayant plus d’utilité administrative et destinées à être conservées à titre définitive », afin d’ouvrir la possibilité de dépôt des archives contemporaines (pour faciliter les processus de gestion mutualisée). Pour les dépôts aux archives départementales, les délais ont été fixés à 120 ans pour l’état civil, et 50 ans pour les autres documents.

4-Protection des fonds privés 

Enfin, la vente de pièces ou de lots d’archives faisant partie d’un fonds classé en tant qu’archives privées est interdite sauf autorisation de l’Etat. [Retour en haut]

Archéologie : les services territoriaux confortés dans leurs spécificités

1-Habilitation

Pour les services archéologiques des collectivités, le régime d’obtention de l’autorisation de mener des opérations sous leur responsabilité est modifié : la procédure d’agrément (qui perdure pour les opérateurs privés) a été remplacée par une procédure d’habilitation, sur la base d’un dossier relatif à la capacité administrative, scientifique et technique du service concerné. La zone géographique d’intervention des services territoriaux a été explicitement réduite au périmètre de leur collectivité.

2-Appels d’offres

Pour ce qui est des appels d’offres sur les opérations de fouilles, les députés ont voté une disposition obligeant l’aménageur à adresser aux services de l’Etat les offres qu’il a reçues, ce avant de choisir son opérateur. Objectif : éviter les annulations de procédure pour non-conformité du dossier alors que l’opération a déjà été retenu.

3-Rôle scientifique des territoriaux

Par ailleurs, les députés ont reconnu la contribution des services territoriaux à l’exploitation scientifique et à la diffusion des résultats des opérations qu’ils réalisent et des autres réalisées sur leur territoire. Une revendication de longue date des archéologues territoriaux.

4-Statut du mobilier

Enfin, les députés ont modifié le régime de propriété des biens mobiliers archéologiques issus des fouilles ou de découvertes fortuites : ils sont présumés appartenir à l’Etat. [Retour en haut]

Patrimoine : nouvelle définition et nouveaux dispositifs de protection

1-Définition élargie

La définition légale du patrimoine est élargie aux éléments immatériels. Disposition qui met le Code du patrimoine en cohérence avec la Convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel que la France a signée en 2003.

2-Patrimoine mondial de l’Unesco

Les contraintes liées au plan de gestion relatif à un bien classé au Patrimoine mondial de l’Unesco sont intégrées au Code du patrimoine. Les députés ont prévu qu’il sera créé une « zone tampon » autour de ce bien. Un « plan de gestion » devra préciser les mesures de protection, conservation et mise en valeur. Cette zone tampon et ce document seront arrêtés par l’autorité administrative après consultation des collectivités.

3-Création des cités historiques

En remplacement des zones de protection actuellement en vigueur (ZPPAUP, AVAP…), le texte crée un nouveau classement « cité historique ». Il concernera les villes, villages ou quartiers présentant un « intérêt public » historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager. Le classement pourra être étendu aux espaces ruraux et paysages formant un espace cohérent avec les villes ou villages concernés. Le classement vaut servitude d’utilité publique. Le classement est prononcé par le ministère de la Culture après avis de la Commission nationale des cités et monuments historiques et enquête publique, sur proposition ou après accord de l’autorité administrative compétente pour le plan local d’urbanisme (ou le document qui en tient lieu). A défaut d’accord de l’autorité administrative compétence, le classement se fera par décret en Conseil d’Etat. Le site classé « cité historique » fera l’objet d’un « plan de sauvegarde et de mise en valeur » sur tout ou partie de son périmètre. Les collectivités concernées bénéficieront de l’assistance technique et financière pour l’élaboration et la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du PLU couvrant le périmètre de la cité historique. Les collectivités auront dix ans pour substituer un plan de sauvegarde et de mise en valeur aux ZPPAUP et AVAP.

4-Financement à l’étude

La question du financement de l’entretien du patrimoine par les jeux de hasard a de nouveau été abordée. Les députés ont prévu que le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport sur la possibilité de créer un fonds spécial au sein de la Fondation du patrimoine abondé par les recettes d’un tirage du Loto pendant les Journées européennes du patrimoine. Rapport qui devra être rendu avant le 31 décembre 2015. [Retour en haut]

Musées : renforcement du contrôle en cas de défaillance de la collectivité propriétaire

Les députés ont conservé les modalités prévues par le texte initial en cas de mise en péril ou de menace de dégradation de l’état d’un bien conservé dans un établissement labellisé « Musée de France ». L’Etat pourra adresser au propriétaire une mise en demeure d’exécution des mesures de conservation ou des travaux nécessaires. La mise en demeure indique le délai dans lequel devront être réalisées les interventions et, en cas de travaux, précise la contribution financière de l’Etat. Cette dernière ne pouvant excéder 50% des dépenses. En cas de non exécution, l’Etat peut ordonner des mesures conservatoires, qui peut aller jusqu’au transfert du bien concerné dans un équipement présentant les conditions de conservation requises. [Retour en haut]

Architecture : politique de qualité

1-Création du label de qualité architecturale

Les députés ont validé la création du label « qualité architecturale », destiné à distinguer les immeubles, aménagements et ensembles architecturaux de moins de cent ans d’âge. Ils en ont élargi le périmètre aux ouvrages d’art. Le label sera délivré par l’autorité administrative après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Sa durée sera de cent ans à compter de la construction, et il deviendra caduc avant en cas de classement ou d’inscription au titre des monuments historiques. Les députés ont aussi tenu à valoriser le rôle de l’architecte et sa capacité à faire valoir ses droits de propriété intellectuelle par l’apposition, sur les façades extérieures des bâtiments de qualité architecturale, du nom de l’auteur du projet architectural et de la date d’achèvement de sa construction,

Le Quai, à Angers, L. Boegly, CC BY 3.0

Le Quai, à Angers, L. Boegly, CC BY 3.0

2-Dialogue

Par ailleurs, les maîtres d’ouvrage publics devront prévoir une phase de dialogue avec les architectes candidats au concours d’architecture.

3-Anticipation sur le « 1% artistique »

Ils ont également renforcé le dispositif du « 1% artistique », en prévoyant que les collectivités devront choisir l’artiste « sans délai » dès que le maître d’œuvre aura été sélectionné. Elles devront veiller dan leurs choix à la diversité des œuvres et des artistes.

4-Formation des élus

Les députés ont tenu à favoriser la formation des élus en matière d’architecture, en conférant aux conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) un rôle en ce sens. Pour se faire ces derniers disposeront de droit d’un agrément du Conseil national de formation des élus locaux (CNFEL).

5-Centres culturels de rencontres

Ils ont par ailleurs reconnu l’existence des centres culturels de rencontres, en créant un label que le ministère de la Culture pourra attribuer à toute personne de droit moral public ou privé à but non lucratif, occupant de manière permanente un site patrimonial ouvert au public. Le candidat au label devra contribuer à son entretien et à sa restauration et le mettre en œuvre sur la base d’un projet culturel d’intérêt général en partenariat avec l’Etat ou des collectivités. [Retour en haut]

Bibliothèques, services d’archives et de documentation : l’exception « handicap » facilitée

Les députés ont adopté les dispositions prévues dans le texte initial du ministère de la Culture pour faciliter la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées. Les dispositions envisagées font aujourd’hui consens. Il s’agit d’élargir le cercle des bénéficiaires à tout type de handicap, quel qu’en soit le degré d’invalidité. Ce qui permet d’inclure les lecteurs souffrant de troubles cognitifs (dyspraxie, dyslexie etc.). Par ailleurs, les éditeurs de livres scolaires devront remettre leurs fichiers numériques à la BnF (2) dès publication de l’ouvrage, sans attendre une demande spécifique d’adaptation. Mesure qui devrait permettre de réduire les délais d’adaptation. Le ministère de la Culture devra établir une liste de formats de fichiers pour la transmission des fichiers par les éditeurs. Enfin, pour favoriser la diffusion des ouvrages adaptés, les organismes agréés -dont font partie les bibliothèques- devront remettre à la BnF les fichiers des œuvres adaptées, afin qu’ils soient disponibles pour tous.

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