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Indemniser l’occupant du domaine public évincé

Publié le 13/10/2015 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Les collectivités sont fréquemment amenées à délivrer des titres d’occupation domaniale à des tiers. Nécessairement précaires, ces titres peuvent, sous conditions, être résiliés ou retirés. Ce qui pose la question de l’éventuelle indemnisation de l’occupant évincé.

Eve-Line Bernardi et Adrien Peyronne

Avocats au cabinet Goutal, Alibert et Associés

Cet article fait partie du dossier

Occupation du domaine public : limites et libertés

En premier lieu, il faut rappeler l’existence d’un principe bien connu, celui de la précarité des occupations privatives du domaine public. Codifié à l’article L.2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), ce principe implique que l’administration puisse toujours mettre fin, avant leur terme, aux autorisations unilatérales comme aux autorisations contractuelles d’occupation du domaine public. Sous peine de commettre une faute de nature à engager sa responsabilité, la collectivité doit toutefois justifier le retrait anticipé du titre par un motif légitime.

A grands traits, ces motifs sont au nombre de deux : la faute commise par l’occupant ou l’intérêt général (sécurité ou liberté de la circulation, salubrité, conservation du domaine, exécution de travaux publics, considération d’ordre pécuniaire…).

L’occupant ne peut donc revendiquer de droit acquis au maintien de l’autorisation ni même au renouvellement de son titre, ce qui constitue une dérogation ...

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