Modernisation de l'action publique

Open data : « les administrations sont prêtes » – Clotilde Valter

Par
Clotilde Valter, secrétaire d'Etat en charge de la Réforme de l'Etat et de la Simplification

Secrétariat d'Etat à la Réforme de l'Etat et à la Simplification

Alors que se tient la semaine de l’innovation publique et que le projet de loi transposant la directive Public Sector Information vient d’être adopté à l’Assemblée nationale, la secrétaire d’Etat en charge de la Réforme de l’Etat et de la Simplification répond aux questions de La Gazette des communes sur le volet numérique de son action. Une secrétaire d’État optimiste.

L’open data se développe, avec la montée en puissance d’une logique d’offre et non plus de demande. Or les différentes administrations sont loin d’être prêtes…

Non, elles sont prêtes, si vous regardez qui s’y est mis : le Conseil d’Etat, des collectivités…

Désormais, il s’agit d’encourager la mise à disposition de données. Effectivement, on renverse la situation puisque la puissance publique met à disposition les données, par Internet, pour une réutilisation libre et désormais gratuite. On est passé d’un accès aux données à la possibilité de les réutiliser et de les traiter, d’en faire des applications et éventuellement de les revendre pour en faire un produit économique. C’est l’enjeu que nous devons maintenant relever sur un nombre croissant de jeux de données.

L’open data est un dossier co-piloté avec Axelle Lemaire, et les deux pilotes donnent l’impression de ne pas être toujours en accord. Ainsi, la première version du texte d’Axelle Lemaire était mieux disante. Comment expliquez-vous ce qui s’apparente à un recul de votre projet de loi sur ce sujet ?

D’abord, s’il y a deux textes différents, c’est que chacun a un périmètre très clair : la directive européenne qu’on devait intégrer dans notre droit, et le texte porté par Axelle Lemaire, dont le champ est beaucoup plus vaste. Nous travaillons ensemble, et nous sommes en phase sur l’ambition française.
Nous sommes actuellement classés parmi les meilleurs mondiaux (voir encadré) et je vois quotidiennement les ouvertures de données et les administrations en mouvement. Quand la France démontre tous les jours son volontarisme et inscrit la gratuité des données publiques dans la loi, sincèrement, je ne vois aucun recul.

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Une première version du projet de loi Lemaire, qui avait fuité, poussait davantage l’ouverture des données culturelles par rapport à ce que vous présentez…

En matière d’ouverture de données culturelles, je transpose la directive européenne, en préservant la spécificité du droit français : la protection des œuvres. Il faut noter que l’ouverture des données culturelles (comme la localisation des musées) stimule justement la diffusion des œuvres, donc l’accès à la culture. Ensuite, je rappelle que le projet de loi, voté à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale, pose un principe de gratuité très ambitieux, qui va bien plus loin que les objectifs fixés par la directive. Enfin, les redevances, qui deviennent des exceptions, sont désormais extrêmement encadrées.

Pour résumer, le projet de loi transpose la directive en supprimant le régime particulier de réutilisation des informations figurant dans les documents produits ou reçus par les établissements et institutions de la culture. Ce retour au droit commun permet la diffusion et la réutilisation d’informations publiques à caractère administratif, tout en conservant le cadre actuel pour ce qui est des œuvres.

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Votre texte prévoit des dérogations, qui consistent à accorder un droit d’exclusivité sur la réutilisation des données, dans le cadre d’un partenariat public-privé pour la numérisation, de 10 ans maximum. Mais cette durée peut être dépassée s’il s’agit de données culturelles (article 2)… N’est-ce pas excessif ?

Pour ce qui est des données culturelles, je rappelle aussi qu’à l’occasion du vote de la loi, nous avons, avec les députés et le gouvernement, limité à 15 ans la durée de ces accords d’exclusivité, alors qu’ils n’étaient pas limités auparavant. Je précise que cela ne concerne pas les cas où des accords sont conclus entre personnes publiques. Cette évolution est un progrès incontestable. Et je vois quotidiennement les efforts et les lignes bouger.

Je souligne enfin que, depuis plusieurs années, le ministère de la Culture et de la Communication, certains de ses établissements publics, et le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche se sont engagés avec volontarisme dans la politique gouvernementale de modernisation numérique et d’ouverture, en publiant régulièrement des données.

Flickr CC by subcircle

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Le SGMAP vient d’être réorganisé, avec un coup de fouet donné à la composante numérique/data. On y sent d’ailleurs l’influence de Thierry Mandon, votre prédécesseur, et d’Henri Verdier (1)). Quelle sera votre “marque de fabrique” sur le numérique ?

Je ne me pose pas la question de ma marque de fabrique. Le Président de la République et le Premier ministre m’ont confié une responsabilité sur la réforme de l’Etat, la transformation numérique et la simplification. La question, pour moi, est de faire en sorte que la simplification ait un véritable impact, que la transformation numérique de l’Etat atteigne ses objectifs, notamment celui de 60% de démarches par la voie numérique l’année prochaine, et que l’on poursuive cette transformation et cette modernisation grâce aux équipes qui sont en pointe à la Dinsic.

Je suis là pour faire en sorte que le service public apporté aux citoyens soit de la plus grande qualité possible, qu’il réponde à leurs besoins, qu’il soit de notre temps, en pleine ère du numérique, en pleine révolution des services publics.

On y répond déjà de mieux en mieux, avec des améliorations permanentes. Le site service-public.fr vient d’être refondé, par exemple. On se prépare aussi à une grande mutation à partir du mois de novembre, puisque chaque citoyen pourra saisir l’administration par voie électronique. Il faudra y répondre avec une qualité de service identique.

L’enjeu est là et pas dans des questions d’organisation. Le SGMAP a été remanié comme ceux qui étaient en charge à ce moment-là l’on jugé nécessaire, en deux entités. Ce changement répond, je pense, au mieux aux besoins.

La France a un AGD depuis un an, Etalab s’est renforcé… Quel est le premier bilan de cet accent mis sur la “data driven policy” ?

Le fait qu’il y ait un administrateur général des données montre bien que la France est en pointe et marque bien la volonté du gouvernement de nous doter de quelqu’un qui prenne en charge cette ambition.

L’administrateur général des données joue son rôle et publiera bientôt son rapport annuel. Il structure la gouvernance des données dans les administrations. Il encourage les usages innovants, en travaillant sur des prototypes, comme la prévention contre les vols de voitures dans un département-test. Il rend aussi des avis techniques, comme cela a déjà été le cas plusieurs fois, sur les données de santé, par exemple.
Cette démarche doit produire des avancées. La ville de New York, par exemple, a bâti un modèle de prédiction basé sur les données qui a réduit le nombre d’incendies en identifiant, avec un taux de succès de 70%, les bâtiments les plus à risque. Nous aussi, nous pouvons proposer une politique publique plus ambitieuse avec les données.

Où en sont les “start-ups d’Etat” ?

Elles vont bien, elles font plein de choses ! Les start-ups d’Etat renversent la logique traditionnelle. Avant, on partait des besoins de l’Etat : le ministère de l’Intérieur doit distribuer des cartes grises, des permis de conduire, dans des conditions de sécurité, en mode industriel.

Avec le numérique, on part de l’expression des besoins de l’usager, pour créer un outil qui lui donne la meilleure relation possible avec l’administration. Et la méthode se veut légère ; une équipe légère avec pour ambition de fournir un premier service six mois après avoir débuté, c’est un pari qui vaut la peine d’être tenté.

Dans le cas de Mes-aides, un travail sur le dossier unique avait été engagé sur deux territoires, la Loire-Atlantique et la Seine-et-Marne. De ce travail de réflexion avec les partenaires locaux, est apparu le besoin d’un simulateur qui permette aux citoyens de connaître leurs droits en matière d’aides sociales. En effet, une population en situation de pauvreté ou de grande pauvreté ignore ses droits et n’ose pas aller les demander. Cette préoccupation, qui rejoint celle des services sociaux, s’est traduite par la mise en place de cet outil, d’où l’intervention d’Etalab et des start-ups d’Etat.

Mes-aides est dans un processus d’amélioration collaboratif, sur le terrain, avec des citoyens et des partenaires intéressés par son développement : la CAF, les CCAS, les associations…
L’outil est personnalisable selon votre territoire car certaines aides sont accessibles à tous les citoyens, et il existe des spécificités territoriales. Pour le moment, seule la Ville de Paris a renseigné ses prestations, mais cela a vocation à s’étendre, comme avec le CCAS de Melun, et d’autres encore.

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Est-ce que Mes-aides n’aurait pas pu être davantage co-construit en prenant en compte, en amont, les besoins des intermédiaires que vous évoquez ?

Je confirme qu’on part bien du besoin du citoyen. Des ateliers très réguliers de co-construction ont été tenus, comme pour toute start up d’Etat. Si on s’y était pris par le haut, on aurait eu une usine à gaz : 100 conseils départementaux, toutes les villes, les CCAS…

L’outil est là et il a montré sa pertinence, auprès des professionnels et des bénévoles. In fine, le bénéficiaire, c’est le citoyen.

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SDF

Pour lutter contre le non-recours aux allocations, le SGMAP développe le simulateur Mes-aides.

Lors d’un colloque de la FNCCR, un intervenant a pointé le manque de communication sur certains projets, citant l’exemple de Marchés publics simplifiés (MPS) : un bon outil mais très peu utilisé car il n’y a pas de relais. Comment pallier ce déficit ?

Ces dispositifs vont monter en puissance à partir des acteurs : les acheteurs publics. Récemment, lors d’une réunion des préfets le 30 juillet, je les ai encouragé à mobiliser l’ensemble des services de l’Etat de leur département et les collectivités pour qu’ils s’inscrivent sur ces plates-formes.
Il faut faire en sorte que les TPE et les PME puissent soumissionner aux marchés publics de leur collectivité, c’est un facteur fort de dynamisme économique et de création d’emploi. Avec MPS, il suffit d’un numéro de SIRET et de certifier que vous êtes à jour de vos obligations sociales et fiscales pour candidater.

Que contient le programme concerté de l’administration numérique territoriale ? Quelle part y ont pris, y prennent, et y prendront les collectivités locales ?

Ce programme porte sur les échanges d’informations entre l’Etat et les collectivités locales, les SI communs. Il s’agit de faire en sorte que tout ce qui est partagé entre l’Etat et les collectivités puisse être échangé ou partagé dans des conditions satisfaisantes sur le plan technique et que chacun puisse exercer ses compétences. L’objectif, in fine étant, c’est la qualité du service public.
Il y avait un rendez-vous le 6 octobre, c’était un point d’étape, qui a permis de confirmer que le programme correspondait aux attentes et serait grandement utile.

Quel sera le programme de la partie plus classique du SGMAP ?

Le SGMAP forme un tout : la modernisation passe par des outils techniques, mais en appui de prestations et de services. L’autre partie accompagne les transformations de l’Etat, comme la réorganisation des services de l’Etat dans les régions. L’évaluation des politiques publiques est un autre champ important : examiner, sur des champs prioritaires comme l’éducation, ce que fait l’Etat, se demander si l’on répond bien au problème, et ensuite essayer de proposer des orientations pour transformer la façon dont l’Etat intervient.
Cette activité du SGMAP est beaucoup plus mobile, car elle dépend de la démarche de changement engagée par les administrations. Une nouvelle charte de la déconcentration de l’Etat a été mise en place, un exercice de revue des missions de l’Etat a été commencé. L’Etat et le service public doivent s’adapter en permanence, en fonction des contraintes, des besoins des usagers, mais aussi des évolutions que vit le pays.
Certaines évolutions sont voulues par le législateur : la loi NOTRe va se mettre en place, les services de l’Etat s’adaptent aux nouvelles obligations. D’autres relèvent des changements du monde auxquels il faut faire face.

Open data : les limites des classements

Clotilde Valter salue, à raison, les bons classements de la France en matière d’open data. Ainsi en 2014, l’OKFN a propulsé la France de la 16ème à la 3ème place de son Open data index, sur une centaine de pays examinés. L’ONU a aussi placé notre pays à la quatrième place de son classement mondial des e-gouvernements, et la France est bien notée sur le volet open data.

Toutefois, ils ne disent pas grand chose de la bonne volonté des administrations à appliquer le cadre légal ou à s’inscrire dans la démarche portée par le gouvernement. En 2013, alors que la France était moins bien classée par l’OKFN, le directeur de la mission Etalab Henri Verdier en avait relativisé la portée, tirant le parallèle avec le classement de Shangaï pour les universités. Propos réitérés en 2014 : “Nous ne surestimons pas ce classement, qui repose sur 10 jeux de données et ne rend pas compte de toutes les dimensions de l’open data, mais cette progression nous semble refléter les efforts consentis par de très nombreux acteurs depuis deux ans.”

La jurisprudence de la Cada, publiée en open data, donne un aperçu plus nuancé du bon vouloir des administrations. Un récent rapport du Sénat pointait leur mauvaise volonté encore trop présente : “la communication est fréquemment tardive et inachevée. Les administrations sont souvent peu diligentes, du coup, les informations sont lacunaires et peu mises à jour ». Corinne Bouchoux, la rapporteure, y parlait même de la nécessité de former les agents pour pallier une « certaine incompétence ».

Quiconque a déjà demandé un jeu de données en open data sait que la loi Cada de 1978 reste encore méconnue. L’ouverture des données est une course de fond, peu compatible avec les effets d’annonce.

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