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Social

Le transfert des structures médico-sociales se fait avec l’accord du préfet

Publié le 12/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Le transfert de ces structures doit se réaliser avec l'obligation de continuité de la prise en charge des personnes accueillies.

Le transfert d’autorisation prévu par l’article L. 313-18 du code de l’action ...

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