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Réforme territoriale

Comment éviter un risque de conflit d’intérêt dans la désignation des chefs-lieux provisoires des régions?

Publié le 12/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit, dans son article 2, les modalités de désignation du chef-lieu provisoire des nouvelles régions, fixé par décret simple pris après avis de la commune d’accueil envisagée et des conseils régionaux intéressés, avant le 31 décembre 2015.

L’avis des conseils régionaux sur les chefs-lieux provisoires est pris après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives. Le chef-lieu provisoire fera office de chef-lieu d’une nouvelle région à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’à la détermination par décret en Conseil d’État du chef-lieu définitif, soit au plus tard jusqu’au 30 septembre 2016.

La fixation du chef-lieu définitif et de l’emplacement de l’hôtel de la région font l’objet d’une procédure distincte. Néanmoins le chef-lieu constitue à la fois le lieu d’implantation du préfet et une référence pour le siège de la collectivité territoriale. Le choix du chef-lieu de région entraîne désignation du préfet de région puisque celui-ci est défini comme le préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région en vertu de l’article 7 du décret n° 2004-734 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.

L’emplacement de l’hôtel de la région, les règles de détermination des lieux de réunion du conseil régional et de ses commissions ainsi que le programme de gestion des implantations immobilières du conseil régional, sont fixés par une résolution unique du conseil régional adoptée avant le 1er juillet 2016. Dans cette même résolution, le conseil régional donne son avis sur la proposition d’implantation du chef-lieu définitif de la région ainsi que sur le nom définitif de la région, qui fait l’objet d’un décret en Conseil d’État avant le 1er octobre 2016.

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