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Club RH Lyon - 29 septembre

Réforme territoriale et droits individuels et collectifs : les incertitudes

Publié le • Par • dans : compte rendu des dernières rencontres du club RH, France

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A l’occasion du Club RH de Lyon, le 29 septembre, Michaël Verne, avocat associé au sein du cabinet Itinéraires Droit Public, a confronté les impacts « théoriques » de la réforme territoriale sur les agents, aux effets potentiels de sa mise en œuvre.

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Cet article fait partie du compte-rendu

Les conséquences de la réforme territoriale sur les agents : de la théorie à la pratique

 

Dans quels cas les agents pourraient voir leur situation changer suite à la réforme territoriale ?

Cette réforme, et notamment les conséquences induites par la loi NOTRe, va nécessairement impacter la situation de nombreux agents qui vont « autoritairement » changer d’employeurs public par l’effet des transferts de compétences, des fusions et des dissolutions de syndicats.

Au niveau des intercommunalités, il s’agit des agents concernés par le transfert de compétences obligatoires ou optionnelles mais aussi de ceux travaillant dans des intercommunalités dont le seuil n’est pas suffisant et qui vont donc devoir fusionner. Sont également concernés les agents des départements pour les compétences transférées aux métropoles et aux régions, et ceux amenés à travailler dans des services communs. Ils seront transférés de plein droit ou mis à disposition de plein droit sur la partie du temps de travail mutualisée. Il faudra dans les deux cas un avis du comité technique et la rédaction d’une fiche d’impact.

On peut se demander quelle sera la nature juridique de ce type de fiche. Les regroupements de régions auront aussi un impact sur la situation des personnels. Enfin, en cas de modification de périmètre ou retrait de communes d’un syndicat, soit il faudra un accord sur la répartition des personnels entre le syndicat et les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes que rejoignent ces communes, soit c’est le Préfet qui s’en chargera.

De quelles garanties disposent les agents qui vont être concernés par ces changements ?

Le principe général est que les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages collectivement acquis. Ils vont par exemple pouvoir bénéficier du maintien de la participation employeur qu’il s’agisse de contrats conclus dans le cadre d’une convention de participation ou de contrats labélisés. Mais une fois qu’on a dit cela, en pratique, tout dépendra des décisions des organes délibérants par la suite.

Cela veut-il dire que les agents pourraient perdre certains « avantages acquis » ?

Oui tout-à-fait. Par exemple, les agents ont le droit au maintien de leur régime indemnitaire. Parle-t-on des montants ou seulement du maintien des primes ? Les modalités d’applications des primes, tout comme les critères d’attribution pourraient être rendus plus restrictifs. Concernant le maintien des avantages collectivement acquis, c’est exactement la même chose.

Car comment imaginer par exemple que les agents issus de différentes collectivités, réunis en une seule entité, se retrouvent à bénéficier de prestations d’action sociale différentes. Rien n’empêche une collectivité de délibérer sur ces avantages comme elle pourrait le faire en dehors de tout transfert.

Parallèlement, l’agent étant titulaire de son grade, mais pas de son emploi, il pourra voir ses fonctions modifiées. Et peut-être perdre sa NBI liée à cette modification de fonction. Par ailleurs, le législateur ne garantit pas que certains postes ne seront pas supprimés. En pratique, ils peuvent l’être.

Les agents peuvent également se voir imposer un nouveau lieu d’affectation de leurs fonctions. Et si la loi prévoit la possibilité d’instituer une indemnité de mobilité, il faut un changement d’employeur, de lieu de travail et un allongement des distances. Sans compter que les collectivités n’ont pas d’obligation d’instaurer cette indemnité.

Enfin, les agents n’ont aucun droit au maintien d’avantages « irréguliers » liés au temps de travail, qui amènent certains à travailler en dessous du seuil légal de 1607 heures par an, ni au maintien des cycles de travail. L’organe délibérant de la collectivité est seul compétent pour définir les règles en la matière.

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