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Restauration scolaire

Cantines scolaires : la proposition de loi rendant le menu végétarien obligatoire a été déposée

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France

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cantine bio - momes-de-terre © momes-de-terre

Yves Jégo l’avait promis en août 2015 lors des polémiques autour des repas de substitution au porc. Promesse tenue, puisque le député-maire UDI de Montereau-Fault-Yonne, accompagné d’autres parlementaires de tous bords politiques, a déposé le 8 octobre à l’Assemblée nationale une proposition de loi relative à « la mise en place d’une alternative végétarienne obligatoire dans les cantines scolaires ».

 

Chiffres-clés

Journées d'étude

Restauration scolaire : Bio, circuits courts, lutte contre le gaspillage : où en êtes-vous ?
14 juin 2016 à Montpellier

La fin de l’été 2015 aura été rythmée par les débats autour des cantines scolaires : suppression ou non du menu de substitution au porc, filière courte ou non pour aider les agriculteurs en difficulté… Une actualité qui avait motivé le député UDI Yves Jégo à s’emparer du dossier sous l’angle de l’instauration obligatoire du menu végétarien, tout d’abord, en lançant une pétition (plus de 135 000 signatures à ce jour), puis en promettant une proposition de loi.

Promesse tenue puisque, jeudi 8 octobre 2015, le député-maire UDI accompagné d’autres parlementaires (Cécile Duflot, Laurence Abeille, Isabelle Attard, Thierry Solère, Chantal Jouanno…) a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi relative à la mise en place d’une alternative végétarienne obligatoire dans les cantines scolaires – la sénatrice Chantal Jouanno a simultanément déposé le même texte au Sénat.

Laïcité et lutte contre le gaspillage alimentaire 

Dans les motifs de cette proposition de loi, on retrouve à la fois :

  • l’idée de respect des croyances religieuses des enfants (« peut-on obliger un enfant catholique à manger de la viande un vendredi saint parce que rien d’autre ne lui est proposé, ou bien un enfant juif ou musulman à consommer du porc ? »),
  • la question du respect de la laïcité (« dans les cantines de la République, faut-il prendre en compte les prescriptions religieuses et si oui dans quelles limites ? »),
  • mais aussi du gaspillage alimentaire ( « doit-on participer au gâchis alimentaire en prescrivant aux enfants qui ne souhaitent pas consommer de chair animale de laisser sur le bord de leur assiette la partie du menu ne leur convenant pas ? »).

C’est pourquoi, on peut lire dans l’article premier de cette proposition de loi :

Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, servant plus de 80 couverts par jour en moyenne sur l’année, sont tenus de proposer un menu végétarien en alternative au menu quotidien.

Car selon Yves Jégo, l’instaurant d’un menu végétarien, qu’il qualifie de « consensus » à nos confrères de Francetvinfo, permet à chacun de trouver « sa porte d’entrée : combat de protection des animaux, de défense de l’environnement », tout en étant également un vecteur de « laïcité positive ».

Application en 2018 et compensation financière

Même si la proposition de loi serait adoptée rapidement par le Parlement, une telle obligation n’est pas envisageable dès la prochaine rentrée scolaire. Son article 2 propose donc une entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2018.

Enfin, concernant le coût supplémentaire pour les collectivités locales qui seraient soumises à cette nouvelle obligation, l’article 3 de la proposition de loi envisage un mécanisme de compensation par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement pour la perte de recettes pour les collectivités territoriales et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Si tout semble prévu, le texte doit toutefois encore franchir l’obstacle de l’inscription à l’ordre du jour et ce, dans un contexte de calendrier parlementaire très chargé…

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  1. 1. Juriste territorial 10/10/2015, 11h09

    Relisons l'article 34 de la Constitution...

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