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Logement social

Modalités de transmission des documents des organismes HLM et les SEM agréées aux autorités administratives

Publié le 09/10/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux agréés sont tenus d’adresser chaque année aux autorités administratives des documents de nature administrative et financière reflétant leur activité.

Un décret prévoit que la nature, le format et le contenu de ces documents sont précisés, s’agissant des organismes HLM, par leurs instructions comptables, et s’agissant des SEM, par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des collectivités territoriales et des finances. Il applique par ailleurs aux SEM le régime de transmission électronique de ces documents déjà en vigueur pour les organismes HLM.

Un premier arrêté fixe la nature, le format et le contenu des documents que les SEM agréées doivent transmettre électroniquement en application de l’article R. 481-14 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Le détail de ces documents est donné dans l’annexe de l’arrêté.

Un second arrêté achève la mise en œuvre de nouvelles instructions comptables des organismes HLM à comptabilité privée entamée avec le décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014. Il permet de fixer par l’intermédiaire de ces instructions la nature des différents états transmis électroniquement et permettant d’assurer le suivi de ces organismes. Aux anciennes instructions comptables des organismes HLM à comptabilité privée succèdent ainsi un cadre comptable et des principes de tenue des comptes de ces organismes fixés par un règlement de l’Autorité des normes comptables, un plan de comptes pris par arrêté interministériel et un guide pratique professionnel, qui fera l’objet d’une publication officielle, et comportant notamment des commentaires des comptes utilisés par ces organismes.

 

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