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Société numérique

Numérique : premières pistes d’amélioration du projet de loi Lemaire

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : France

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Axelle-Lemaire-une © Stéphane Gautier

Le texte porté par la secrétaire d’Etat en charge du Numérique emporte plutôt l’adhésion sur la forme et le fond. Il attend, jusqu’au 18 octobre, les contributions des citoyens mais aussi des acteurs publics et privés.

 

Présenté le 26 septembre, le projet de loi Lemaire sur le numérique emporte déjà une première adhésion dans son processus législatif original : il s’agit d’une version « bêta » que les internautes sont invités à commenter, voire à enrichir de propositions de modifications. Cette étape fait suite à une première phase préparatoire de concertation, orchestrée par le Conseil national du numérique (CNNum).

Si le gouvernement ne s’engage pas à prendre en compte ces remarques, ce processus participatif satisfait malgré tout.

« La démarche est en soi est intéressante, nous essayerons d’y revenir a posteriori afin que nos concitoyens comprennent mieux le processus législatif », indique Ronan Pichon, vice-président de Brest métropole en charge du numérique, de l’économie sociale et solidaire et du développement durable.

Son territoire a un historique d’approche citoyenne de l’Internet, dont le texte se veut le héraut : open data, « biens communs informationnels », meilleure protection des consommateurs, droit à la connexion…

Il compte d’ores et déjà organiser un atelier ouvert pour que les citoyens s’approprient la consultation. “Je ne suis pas sûr en revanche que ce soit le rôle d’une collectivité de contribuer en son nom. Cela revient davantage aux associations d’élus et aux associations citoyennes. Par contre, nous avons une fonction de relais et d’animation », détaille-t-il.

De même à Lille, Akim Oural, adjoint en charge du numérique, se félicite : « la consultation répond à l’ambition numérique de la France, il faut la co-construire ! ». Il contribuera avec ses multiples casquettes – il est aussi membre du CNNUm, vice-président de l’Avicca Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel-, mais surtout celle de « passionné du numérique ».

L’association Open Data France, qui fédère les collectivités locales engagées dans l’open data apportera aussi sa brique, sur l’ouverture des données publique, objet du titre I du projet de loi Lemaire. « Trois semaines, une période ramassée, c’est un bon choix », apprécie Sandrine Mathon, responsable du service administration de Toulouse et Toulouse métropole, et chef de projet open data, et membre de l’association Open Data France.

Concerné par le volet « accessibilité des sites publics », l’association Braillenet compte contribuer. « Nous avions déjà fait une proposition de décret », précise Dominique Burger, son président, suite à l’article 47 de la loi du 11 février 2005 “pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées” qui a imposé “l’accessibilité des services de communication publique en ligne pour les services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent”.

 

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Ouvrir les données de DSP : « très bien ! »

Sur le fond, le regard est plutôt positif. « C’est un bon cadrage, évalue Akim Oural. Il indique que le numérique ne génère pas que de l’argent, mais aussi du bien vivre ensemble et du service au public. »

DEn revanche, il regrette que les collectivités concernées par l’open data restent celles qui comptent plus de 3500 habitants, conformément à l’article 106 du projet de loi Notre : « ce n’est pas normal, l’open data est une dynamique territoriale dont tout le monde doit pouvoir être acteur. »

Le volet open data a l’avantage « d’harmoniser les documents administratifs, en faisant rentrer les services publics à caractère industriel et commercial dans le droit commun », apprécie Sandrine Mathon. Le caractère « spontanée » de la mise à disposition des données, même s’il ne concerne pas les collectivités locales, emporte son adhésion.

Quant à l’ouverture des données des délégations de service public : « c’est très bien ! », s’enthousiasme-t-elle. Cette disposition est effectivement très attendue par les collectivités. “Ces données font partie des données d’intérêt général, une nouvelle notion intéressante, mais qui reste à préciser”, juge la juriste.

Autre progrès, la possibilité pour une administration de saisir la Cada, alors qu’auparavant, seules les personnes de droit privé le pouvait. « Cela pourra être utile dans les échanges avec l’Insee ou la direction générale des impôts », analyse-t-elle.

Elle déplore, comme d’autres, le manque de lisibilité sur l’open data, tiraillé entre plusieurs projets de lois : au final, « il risque d’y avoir des trous dans la raquette », même si d’un texte à l’autre, « tout le monde est concerné d’une façon ou d’une autre ».

 

A lire aussi : Données d’intérêt général : “Il va y avoir du combat au Parlement mais aussi dans les décrets”

Ouvrir le débat sur les biens communs

La partie sur les biens communs est jugée comme une avancée importante, malgré le flou qui entoure encore cet objet juridique complexe dans la rédaction actuelle.

« C’est, à ma connaissance, la première fois qu’on légifère sur la notion de biens communs, se réjouit Ronan Pichon, dont la commune participe activement au festival Le temps des communs en ce début octobre. Ces dispositions empêcheraient de reprivatiser des biens tombés dans le domaine public. »

Il tempère néanmoins : « Cela reste un premier petit pas, de nombreuses restrictions sont présentes qui en limitent la portée. Et il est important de bien poser les termes du débat, le flou peut avoir des effets pervers. »

Son homologue lillois renchérit : « le titre est posé de façon provisoire, pour ouvrir le débat. »

Le CNNum, où les collectivités locales sont représentées, a d’ailleurs pointé ce danger et déposé une contribution pour améliorer ce point. Biens communs et domaine public sont en effet distincts, mais la rédaction du texte n’est guère claire.

Ronan Pichon souligne aussi que le champ de ces biens communs informationnels pourrait être élargi, par exemple en entérinant la liberté de panorama, une proposition qui a déjà des supporters. Cette exception au droit d’auteur est en vigueur dans la plupart des pays de l’UE de façon plus ou moins poussée. Elle permet de reproduire une œuvre protégée qui est dans l’espace public : monument, sculpture, etc.

L’accessibilité des sites web : comment contraindre avec efficacité ?

Moins commentée mais tout aussi importante, vu les centaines de milliers de personnes concernées, l’accessibilité des sites web est abordée dans la troisième partie.

Actuellement, le retard des sites publics est très marqué. Sur ce domaine déjà bien balisé juridiquement, Dominique Burger interroge : « quel est l’apport de ces dispositions ? L’obligation de transparence s’ajoute puisqu’il faudra indiquer une mention visible indiquant le niveau de conformité ou de la non-conformité aux règles d’accessibilité, c’est important. Celle de publier une feuille de route sur la mise en accessibilité est aussi plutôt une bonne chose. En revanche il n’est pas clairement indiqué que ce plan doive être publié, ni à quoi il engage et on ignore s’il y aura un contrôle. »

Autre nouveauté, l’ajout de sanctions en cas de non-respect de l’affichage de la mention, d’un montant de 1500 euros pour les collectivités de moins de 5000 habitants, de 5000 euros au-delà. « Nous avions toujours dit que sans sanction, la situation ne s’améliorerait pas », indique Dominique Burger.

Mais cet aspect soulève de nombreuses questions. Déjà, « la limite de 5000 habitants paraît absurde. Une commune de 5000 et quelques va payer autant que Paris. Il existe aussi d’autres sanctions, l’amende doit arriver en dernier recours. »

Le peu de sites accessibles, plus de dix ans après l’entrée en vigueur des obligations, doit inviter, pense-t-il, à s’interroger surtout sur les cahiers des charges, la formation des agents et des prestataires. « La loi ne règle pas tout », résume-t-il.

Nous suivrons le dépôt des propositions intéressant les collectivités locales tout au long de cette phase de consultation.

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Thèmes abordés Accessibilité handicapésNumériqueOpen data

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