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Logement social

Un dispositif très flou pour les aides à la pierre

Publié le • Par • dans : France

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5857235122_659041ded0_z © © Flickr cc by TaxRebate.org.uk

Annoncée en grande pompe par le président de la République le 24 septembre dernier, la création d'un fonds national des aides à la pierre par l'article 56 du projet de loi de finances pour 2016 laisse beaucoup de questions en suspens. Le fonds est-il un paravent pour cacher la suppression des aides à la pierre, comme le craint la Fédération des Offices publics de l'habitat ?

 

Un fonds de 500 millions d’euros pour construire du logement social, au regard des 160 millions d’euros de crédits de paiement effectivement disponibles pour les bailleurs sociaux en 2015, voilà qui avait de quoi ravir l’Union sociale pour l’habitat, le 24 septembre 2015 pour la clôture de son colloque annuel. Une fois les tapis rouges remballés et le projet de loi de finances (PLF) dévoilé, la réalité est aujourd’hui un peu moins rassurante.

L’article 56 du PLF prévoit la création du fonds national des aides à la pierre (FNAP), établissement public d’Etat, qui est « chargé de contribuer, sur le territoire de la France métropolitaine, au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré, aux sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 et aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2″.

Gestion collégiale

L’objectif, louable, est de gérer de façon collégiale entre l’Etat, les bailleurs sociaux et les collectivités locales la répartition des aides à la pierre, selon une organisation définie par décret. Depuis longtemps bailleurs sociaux et collectivités locales dénoncent une gestion verticale de l’attribution de ces aides, déconnectée des besoins des territoires. le mode d’alimentation du fonds, en revanche pose plus de questions : il est précisé que les ressources du fonds sont constituées d’une part par une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation.

Pour 2016, cette fraction est fixée à 270 M€. Il s’agit d’un prélèvement sur les cotisations versées par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), dont le montant s’élevait en 2015 à 120 millions d’euros, et qui, reversé au budget de l’Etat, permettait de financer une partie des aides à la pierre .

Hausse de la cotisation à la CGLLS

La Fédération des offices publics de l’habitat dénonce le fait que, dans le PLF, la cotisation versée par les organismes risque de considérablement augmenter puisque le texte mentionne désormais un montant de 270 millions d’euros.
Il avait été un temps évoqué que la mutualisation des fonds propres des bailleurs sociaux vienne alimenter le FNAP, mais cette solution est écartée : un accord vient d’être signé qui prévoit la mobilisation de 500 millions pour la construction et la réhabilitation de logements sociaux, et 100 millions pour la création de logements PLAI à loyers très bas.

L’USH a notamment évoqué l’utilisation des fonds issus des surloyers payés par les locataires qui dépassent les plafonds de loyers pour alimenter le fonds. Mais pour le moment l’augmentation de la cotisation à la CGLLS reste le levier le plus sûr…

Celle-ci pourrait par ailleurs être ponctionnée de 100 millions d’euros via l’article 14 du projet de loi de finances, qui prévoit toute une série de prélèvements auprès des organismes chargés de service public pour leur contribution au redressement des finances publiques. La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a pour le moment supprimé cette disposition, reste à voir ce qu’en fera la commission des finances.

Quelle part pour l’ Etat ?

Pour le moment le montant de la contribution de l’Etat ne figure pas dans le texte, il va être rajouté par voie parlementaire – le montant devrait être de 250 millions d’euros de crédits de paiement. En 2015, le budget des aides à la pierre était de 360 millions d’autorisations d’engagement, mais d’environ 160 millions de crédits de paiement, on peut donc y voir un budget en hausse.

Mais « ces 250 millions vont-ils servir à financer à de nouvelles constructions de logements, ou à rattraper les retards de paiement de l’Etat des années précédentes », met en garde Laurent Goyard, directeur général de la Fédération des OPH. Plus globalement, hormis pour ce qui est de la contribution des bailleurs sociaux fixées par la loi, la plus grande incertitude demeure sur la contribution de l’Etat ainsi que sur celle des collectivités locales.

« Ce dispositif a été créé très rapidement, on a craint que ce flou ne soit une façon de camoufler la suppression des aides à la pierre », met en garde Laurent Goyard.

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