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Collectivités territoriales

L’acte de désignation d’un logement municipal peut être contrôlé par le juge de l’excès de pouvoir

Publié le 09/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité municipale pour fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service.

Sous réserve du principe de parité énoncé à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, il ...

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