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Fonction publique territoriale

Rapport sur l’état de la collectivité : les critères sont fixés

Publié le 08/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Ce rapport est réalisé tous les deux ans par les collectivités territoriales.

Cet arrêté fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu par l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les collectivités locales doivent établir et présenter devant leur comité technique ce rapport sur l’état de la collectivité tous les deux. Ces rapports, dits « bilans sociaux » sont ensuite collectés et exploités par la Direction Générale des Collectivités Locales. Les résultats font l’objet de publications en partenariat avec le Conseil National de la Fonction Publique sous l’égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

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