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Rémunération et carrière des fonctionnaires : les 10 mesures phares de l’accord PPCR

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Malgré un défaut de représentativité des syndicats signataires, le Gouvernement a décidé d’appliquer les mesures prévues par l’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires. Qui sera concerné, à quelle échéance, dans quelles conditions ?

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Cet article fait partie du dossier

Salaires des fonctionnaires territoriaux : comparez, simulez, évaluez

 

L’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires sera appliqué. Ainsi en a décidé le Premier ministre malgré le refus de signer de la CGT, FO et Solidaires (représentant 50,2% des personnels). Trois organisations qui dénoncent un calendrier d’application trop étiré (2016-2020), des revalorisations indiciaires insuffisantes et des risques liés au reclassement dans les nouvelles grilles.

Lire aussi : Rémunération des fonctionnaires : le gouvernement passe en force

Pour le Gouvernement, c’est la modernisation du statut et l’adaptation de l’action publique aux évolutions de la société qui sont en jeu. Et il est prêt à y mettre le prix, si l’on en croit la Cour des comptes qui chiffre, dans un rapport sur la masse salariale de l’État rendu public le 9 septembre, le coût annuel de la seule réforme des grilles indiciaires entre 4,5 et 5 milliards d’euros annuels pour l’ensemble de la fonction publique à l’horizon de 2020.

1 – Restructuration et revalorisation de la catégorie C, soit 2,392 millions d’agents (2017-2020)

Le nombre de grades sera réduit de 4 à 3, par fusion des échelles 4 et 5, afin de favoriser l’accès des fonctionnaires de catégorie C au sommet de leur corps ou cadre d’emplois (« indice sommital »).

Demain, un fonctionnaire de catégorie C effectuant une carrière complète atteindra, au minimum, l’échelon et l’indice les plus élevés du grade supérieur à celui de son recrutement. Ces nouvelles carrières seront revalorisées en plusieurs étapes entre 2017 et 2020. A noter que la grille des agents de maîtrise fera l’objet d’une restructuration et d’une revalorisation spécifique.

2 – Restructuration et revalorisation de la catégorie A, soit 1,768 million d’agents (2017-2020).

La structure des 2 premiers grades des corps et cadres d’emplois d’attachés d’administration sera modifiée par la suppression d’un échelon dans chacun de ces grades. Cette évolution s’accompagnera d’une revalorisation indiciaire destinée à renforcer l’attractivité du début et de la fin de carrière. Un grade répondant aux caractéristiques de la hors classe des attachés d’administration de l’Etat sera créé dans les cadres d’emplois et corps d’attachés d’administration territoriale et hospitalière.

3 – La garantie d’un déroulement de carrière sur au moins deux grades pour tous

Le protocole garantit pour chaque fonctionnaire un déroulement sur au moins deux grades et une fin de carrière à l’échelon et à l’indice les plus élevés du grade supérieur à son recrutement.

Les ratios d’avancement devront permettre d’atteindre cet objectif.

Parallèlement, les durées de carrière seront harmonisées avec l’application d’une cadence unique d’avancement d’échelon dans les corps et cadres d’emploi.

4 – Transfert d’une partie du régime indemnitaire sur le traitement indiciaire (2016-2018)

La transformation d’une partie des primes en points d’indice interviendra à partir de 2016 pour les agents de la catégorie B et à partir de 2017 pour les agents des catégories A et C.

Pour les fonctionnaires ne percevant actuellement que peu ou pas de prime, cette transformation se traduira par une augmentation du traitement indiciaire :

  1. 4 points pour la catégorie C soit 18,52 € bruts mensuels,
  2. 6 points pour la catégorie B soit 27,78 € bruts mensuels
  3. 9 points pour la catégorie A soit 41,67 € bruts mensuels.

Pour les futurs retraités, le gain pour une pension complète sera de :

  • 14 € mensuels en catégorie C,
  • 21 € en catégorie B,
  • 31 € en catégorie A.

Les écarts de cotisations sociales entre le traitement et le régime indemnitaire seront compensés et le montant de la rémunération nette des fonctionnaires garanti.

A noter

Pour les grilles de catégorie B, soit 1,04 million d’agents (2016-2018)

Le nombre de grades des corps et cadres d’emplois de la catégorie B reste inchangé.La grille sera néanmoins revalorisée, dès le 1er janvier 2016, de 6 points d’indices majorés avec la transformation de 277,80 € de primes en points d’indice (soit 5 points majorés).

5 – Refonte des grilles indiciaires (2017- 2020)

Cette refonte doit permettre d’améliorer les traitements de début et de fin de carrière et d’augmenter les écarts entre les catégories C, B et A. A l’issue du processus de revalorisation, les gains bruts annuels – intégrant les transferts de primes dans le traitement – seront à titre d’exemple :

  • pour un agent de catégorie C, jusqu’à 500 € bruts annuels en début de carrière et 2111 € brut annuels en fin de carrière pour un agent recruté sans concours ayant bénéficié d’un avancement de grade ;
  • pour un agent de catégorie B entre 945 € et 1610 € bruts annuels en début de carrière et entre 1056 € et 1389 € brut annuels en fin de carrière ;
  • pour un agent de catégorie A type (attachés et inspecteurs, ingénieurs et enseignants), entre 1889 € et 2111 € bruts annuels selon la carrière concernée.

6 – Amélioration des procédures de recrutement

La rénovation des épreuves des concours sera poursuivie pour les adapter au niveau de qualification, aux compétences attendues et tenir compte du principe de la séparation du grade et de l’emploi.

Le recours aux concours sur titres sera développé pour les professions réglementées.

Les procédures de recrutement sans concours dans le premier grade de la catégorie C seront harmonisées entre les trois versants de la fonction publique.

Pour mettre fin aux « reçus-collés » des mesures seront prises pour permettre le recrutement effectif des lauréats sur des postes ouverts aux concours.

7 – Simplification et harmonisation de l’appréciation de la valeur professionnelle des agents

Un groupe de travail du comité de suivi de l’accord PPCR sera mis en place à l’automne 2015 pour définir, avant la fin de l’année, un dispositif permettant de reconnaître de manière plus juste, simple et harmonisée entre les trois versants de la fonction publique la valeur professionnelle des fonctionnaires. Il s’appliquera de façon différenciée entre les catégories et permettra une accélération des carrières des fonctionnaires concernés.

8 – Revalorisation de la filière sociale et paramédicale (2016-2018)

Les fonctionnaires relevant de la filière sociale seront repositionnés en catégorie A. Leur grille sera revalorisée, à partir de 2018, en reconnaissance de leur diplôme au niveau licence et du niveau des missions exercées, en cohérence avec la revalorisation dont bénéficieront les agents de la filière paramédicale (infirmiers de catégorie A et assimilés).

9 – Négociations salariales régulières (à partir de février 2016)

L’accord PPCR reprend les mesures déjà prévues par la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Il prévoit des négociations triennales sur les orientations en matière d’évolution des rémunérations et des carrières. Ainsi qu’une réunion annuelle destinée à dresser un bilan d’étape de la mise en œuvre des mesures triennales et à définir, le cas échéant, les mesures d’ajustement à apporter au regard des principaux indicateurs macro économiques (taux d’inflation, croissance du PIB, évolution des salaires…).

10 – Mobilités facilitées entre les trois fonctions publiques

Des dispositions statutaires communes à plusieurs corps et cadres d’emploi des trois versants de la fonction publique seront mises en place dans les filières identifiées comme les plus pertinentes en termes d’identité de mission.

La mobilité entre employeurs sera fluidifiée, sur une même zone géographique, par une plus grande transparence des vacances d’emplois et la création de bourses d’emplois communes aux trois fonctions publiques. Des règles de mobilité simplifiées seront adoptées, notamment en matière de détachement.

Quelle évolution des rémunérations dans fonction publique ? Avec notre application interactive, comparez, simulez, évaluez, partagez !

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  1. 1. ex-militant 04/10/2016, 08h35

    PPCR encore une belle arnaque signé par 2 syndicats qui n'ont pas regardé le contenu du protocole. PPCR = Plus Pourri Calcul de Rémunération.
    Toute la fonction publique est à revoir mais avec d'autres intervenants que les syndicats pour modérer leur enthousiasme. CFDT signe tout ce qui se présente à eux, CFTC signe par la trouille de la représentativité mais comprend pas ce qu'il y a dans l'accord.
    les autres c'est toujours négatif comme Sud et la CGT, seul FO réfléchit un peu plus à une signature (j'ai pas de carte chez eux)
    malheureusement le syndicalisme Français est bien malade.

  2. 2. Bernard 16/10/2015, 10h21

    Bonjour,
    Bien que ces mesures ne règlent pas tout, elles ont le mérite d'exister dans un contexte économique tendu.

    Cela dit, ne soyons dupe de rien, puisque la stagnation de la valeur du point d'indice depuis 2010 (qui ne se rattrapera pas), et le "gain" de 6 points pour beaucoup de grilles, va voir supprimer la GIPA de tous ceux l'attendaient depuis près de 4 ans ... pour ne citer que ces deux exemples, laissent un goût amer.

    Le plus important dans cette affaire, n'est pas que le problème de la rémunération des fonctionnaires, (bien qu'il soit réel) mais surtout le devenir du Service Public?

    Le désengagement de l'état, qui oblige les collectivités à trouver des marges de manœuvres financières en réduisant aussi leurs budgets de fonctionnement, va mécaniquement se traduire par des suppressions de postes. Moins de budgets, moins de personnels = moins de services publics.

    Dans sont dernier rapport sur les finances publiques locales, la cour des compte prône le non-remplacement intégral des départs en retraite... On voit bien avec de telles préconisations vers où on va...

    Les fonctionnaires font des efforts depuis bien longtemps, le dialogue social est sérieusement mis à mal, la tentation de stigmatiser les uns par rapport aux autres risque de révéler des tensions préjudiciables pour tous.

    Pour terminer je voulais aussi relever une "coquille" dans le texte des "10 mesures phares de l’accord PPCR", il est précisé dans le focus de la 4ème mesure que:
    "Pour les Catégories B, la grille sera néanmoins revalorisée, dès le 1er janvier 2016, de 6 points d’indices majorés avec la transformation de 277,80 € de primes en points d’indice (soit 5 points majorés)".
    Il s'agit de la transformation de 27,78€ (comme il est écrit plus haut dans le point 4) en 5 points d'indice et non pas 277,80€...
    Cordialement

  3. 3. categorie B 15/10/2015, 20h06

    Il serait logique et judicieux pour la fonction pubilque territorial que le grade d'agent de maitise passe en catégorie B ( technicien ) et que le grade d'agent de maitrise principal passe en catégorie B ( technicien principal 2ème classe ).
    En effet vu leurs charges de travail et de responssabilités éffectuées cela serait un minimum ils sont payés à salaire équivalent ou moins bien rénumérés que les agents qu'ils encadrent.
    CERCHER L'ERREURE...

  4. 4. bouboule 12/10/2015, 18h37

    On n'en serait pas là si dès le départ ont nous avaient payer normalement .

  5. 5. ato 09/10/2015, 10h45

    pourquoi titrez-vous avec le mot "accord" pour un texte qui n'a pas reçu la majorité des suffrages? Les mots ont un sens.

  6. 6. Maud Parnaudeau, journaliste 13/10/2015, 17h12

    C'est une question que nous nous sommes posée : utiliser ou non le terme d'accord ? Pour l'heure, le texte n'ayant pas encore été officiellement rebaptisé, nous avons décidé de le conserver.

  7. 7. sophie 09/10/2015, 10h22

    " Le fonctionnaire ne supporte pas qu'on l'entraîne sur des voies non entièrement sécurisées.Il préfère la conservation à la conquête et le confort à l'audace."
    Cette opinion est très personnelle et ne concerne que vous.

  8. 8. sophie 09/10/2015, 09h52

    En conclusion :
    les primes sont transfomées en point d'indice donc le salaire ne bouge toujours pas.
    les carrières sont rallongées
    je ne vois pas où est le progrès pour les fonctionnaires ?

  9. 9. murakami 09/10/2015, 09h26

    Toujours la logique catégorielle au détriment des compétences.Le nivellement est une très mauvaise chose pour tuer dans l'oeuf toute initiative.La GPEC couplée à une politique de formation serait plus incitative, responsabilisante et rendrait la fonction publique plus attrayante.
    La fonction publique ressemble à une économie planifiée de type soviétique ou tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes. Le fonctionnaire ne supporte pas qu'on l'entraîne sur des voies non entièrement sécurisées.Il préfère la conservation à la conquête et le confort à l'audace.

  10. 10. Grincheux 11/10/2015, 09h49

    Le fonctionnaire aime le confort et la sécurité, un lieu où tout est sécurisé ? pas du tout !
    Je ne vois pas ce qu'une GPEC apporterait si ce n'est cloisonner un peu plus les fonctionnaires ! surtout par les temps actuels !
    Cela permettrait au contraire d'écarter les gêneurs, les plus anciens et les plus chers, formés sur le tas au profit de jeunes diplômés qui ont fait le choix d'intégrer la FPT pour sécuriser leur parcours professionnel en ces temps où le chômage frise les 10 % - dans un autre contexte ces jeunes gens n'auraient pas rejoint la FPT la trouvant peu attrayante, plan plan, sans avenir....
    Je pense que les plus anciens sont les gardiens du phare : nous sommes attachés aux valeurs fondatrices du service public.

  11. 11. yl91100 09/10/2015, 08h58

    1) Un gouvernement qui s'assoie sur ses propres règles est-il crédible ?
    2) Partant de la : croire à ces promesses n'engagent que ceux qui écoutent : menteur un jour menteur toujours.
    3) Nivellement par le bas : pour préparer à l'arrivée des agents d'Etat dans la FPT ?
    4) Et les pertes de pouvoir d'achat depuis 10 ans, on les passe par pertes et profits ?

    Décidément ce gouvernement (socialiste ?) est plus prompt à défendre les actionnaires que les salariés.

  12. 12. Grincheux 08/10/2015, 19h08

    J'ai peur que les grands oubliés soient les fonctionnaires de catégorie B en filière administrative.
    Une jeune responsable m'a dit que la catégorie B était sinistrée !
    Partie de C et sans diplôme , j'ai passé 2 concours (l'un pour être titularisée en catégorie C) le second pour accéder à la catégorie B et un examen pour arriver en catégorie B+ tout cela sur 27 années. Au final je n'utilise pas les compétences acquises dans différents postes car beaucoup de jeunes diplômés sur la ligne ; si demain je suis perdante : :je m'interroge ; dois-je poursuivre mon chemin dans la FPT : celle-ci veut-elle encore de moi ? Je vous laisse réagir également amis de catégorie B et B+ !

  13. 13. Isabelle 08/10/2015, 16h02

    Bonjour,
    Et les salariés en CDI, FPT?
    Merci

  14. 14. Maud Parnaudeau, journaliste 13/10/2015, 17h16

    Pour les contractuels, il n'y a pas de dispositions spécifiques à notre connaissance. Mais certaines mesures s'appliqueront automatiquement, comme par exemple les revalorisations de grille.

  15. 15. pabord 08/10/2015, 14h26

    et comment fera-t-on pour les ministères (finances par ex) ou en centrale où l'on a plus de primes que les autres (sans doute que les fonctionnaires y sont bcp plus intelligents et performants)?

  16. 16. Georges 08/10/2015, 12h26

    voilà une série de mesures qui améliore la situation actuelle. je félicite cette initiative.
    nos syndicats ont un rôle à jouer dans un partenariat constructif au sein de notre administration territoriale. c'est important que le dialogue social soit respecté. les syndicats, ont des objectifs pour les agents, le gouvernement a aussi des objectifs pour les agents.

    l'administration et ses fonctionnaires sont critiqués de partout, chacun en rajoutant une couche, pour dévaloriser notre travail. grâce aux fonctionnaires les intérêts des collectivités sont mieux défendus, les fonctionnaires défendent l'argent public, pour payer le prix juste de la commande publique. notre rôle est important, nos syndicats sont là pour nous accompagner et non pas pour claquer les portes alors que l'on constate une légère amélioration de notre rémunération.

  17. 17. un jacobin 08/10/2015, 12h06

    "Parallèlement, les durées de carrière seront harmonisées avec l’application d’une cadence unique d’avancement d’échelon dans les corps et cadres d’emploi."

    Il est effectivement indispensable de mettre fin à la gabegie que représente la politique d'avancement à la durée minimale appliquée par la quasi-totalité des collectivités. Fallait-il pour autant priver l'ensemble des fonctions publiques du levier que représentent les bonifications au mérite ? Même des quotas de bonifications auraient été préférables à cette décision de nivellement unitaire, qui est une catastrophe manageriale.

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