158 sénateurs ont voté en faveur de cet amendement présenté par Nicole Borvo Cohen-Seat (CDC) au nom du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen (CRC) et des Sénateurs du Parti de Gauche, contre 156 qui ont voté contre.
Cet amendement affirme :
La compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l’application de la règle de subsidiarité
Il a été approuvé notamment par tout le groupe socialiste, le groupe CRC, les radicaux, quatre non inscrits, et deux centristes au terme d’un débat de plusieurs heures.
La clause de compétence générale permet à chaque niveau de collectivité territoriale de s’occuper de domaines qui ne sont pas spécifiquement de son ressort.
Dans un souci de clarification des tâches, le gouvernement avait décidé de la réserver aux seules communes.
Le gouvernement, par la voix du ministre ministre de l’Aménagement du territoire Michel Mercier, s’était prononcé contre cet amendement.
Une très bonne chose qui était demandée par toutes les associations d’élus
En revanche, pour le député PS Didier Guillaume, le rétablissement de la clause de compétence générale est « une très bonne chose qui était demandée par toutes les associations d’élus », dans les régions, dans les départements, et dans les communes, en particulier les petites villes et les communes rurales qui ont besoin du soutien des autres collectivités pour mener leurs investissements.
Initialement, le gouvernement avait prévu de répartir les compétences entre collectivités par une loi différente du volet institutionnel de la réforme territoriale, actuellement étudiée par le Parlement. Mais l’Assemblée nationale avait introduit en première lecture par un amendement un nouvel article, l’article 35, prévoyant que si une compétence est attribuée au département ou à la région, l’autre collectivité ne pourra pas intervenir dans le même domaine.
Tout n’est pas joué
Dès l’ouverture de la séance jeudi matin 1er avril, Nicolas About a demandé un nouveau vote sur cet amendement prenant à contre-pied ses collègues. Cette deuxième délibération aura lieu à la fin du texte peu après les articles controversés sur les conseillers territoriaux dont l’examen a été repoussé après l’article 35.
Le ton monte
Au-delà de l’adoption (provisoire ?) de cet amendement emblématique, puisqu’aucun texte, de loi ou constitutionnel, ne comporte les termes de « compétence générale » pour tous les niveaux de collectivités, le ton est monté, au Sénat.
Les sénateurs de gauche combattent vigoureusement le projet de loi, tandis qu’un bras de fer oppose les sénateurs centristes et le gouvernement sur le mode d’élection du futur conseiller territorial.
Je dénonce une attitude terroriste, le fascisme ne passera pas !, a lancé dans l’hémicycle le président du groupe Union Centriste, Nicolas About, en mettant en cause un membre de (son) groupe.
Ces mots particulièrement forts pour une assemblée peu habituée aux éclats de voix traduisent la nervosité de la majorité qui n’arrive pas à se mettre d’accord sur la mesure phare du texte, le mode d’élection du conseiller territorial.
Le bras de fer entre une majorité de centristes et le gouvernement, pour arracher une dose de proportionnelle, domine les débats et a pris des allures de fronde contre leur président de groupe qui s’est déclaré prêt à renoncer à cette proportionnelle.
On a démarré avec quatre lois et on finit avec deux, on sent une volonté du gouvernement d’en finir vite, les cantonales approchent et les socialistes ont déjà fait de la réforme territoriale un thème de campagne, a remarqué Jacqueline Gourault (UC, MoDem).
Nicolas Sarkozy a renvoyé la balle aux députés UMP en leur disant mercredi qu’il s’en remettait à eux, ainsi qu’aux sénateurs UMP, pour régler la question du conseiller territorial.
On n’est pas unanime sur ce projet. Pendant les jours de débats qui restent on va rapprocher les points de vue, je suis serein, a déclaré sur France 3 le président du groupe UMP, Gérard Longuet.
Outre les centristes, le gouvernement pourrait glaner des voix au sein du RDSE (à majorité radicaux de gauche) et les tractations de tout poil battent leur plein en coulisse sur d’autres points du texte.
Ainsi l’article 3, voté par le PS. Consacré à la répartition des représentants des communes au sein des métropoles et communautés urbaines, il a été l’objet d’un accord entre l’UMP et le sénateur-maire PS de Lyon Gérard Collomb. On nous accuse de vouloir faire le jeu du gouvernement alors que certains font des accords en coulisse, s’est indigné un sénateur du RDSE.
