Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Développement durable

Défrichement des bois et forêts des collectivités territoriales : le ministère corrige deux erreurs

Publié le 08/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

Cette instruction technique vient corriger deux erreurs de l'instruction technique du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des particuliers et des collectivités territoriales.

L’autorisation de défrichement de bois et forêts est subordonnée à l’exécution de certaines conditions, dont celles de travaux de boisement ou reboisement ou d’autres travaux sylvicoles d’un montant équivalent. Le pétitionnaire peut aussi s’acquitter de ces obligations en versant ce montant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois. Cette instruction technique corrige deux erreurs dans l’instruction technique DGPE/SDFB /2015/656 du 29 juillet 2015 (référence à un décret et exemple d’un calcul de l’indemnité dans le cas d’un panachage).

Ainsi, cette instruction annule et remplace la première phrase du document du 29 juillet 2015 par :

« Elle annule et remplace l’instruction technique DGPAAT/SDFB/2014-914 en date du 20/11/2014, suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et du décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement ».

Enfin, la seconde correction porte sur l’exemple proposé pour illustrer la demande d’autorisation de défrichement.

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Défrichement des bois et forêts des collectivités territoriales : le ministère corrige deux erreurs

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X