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Statut de la fonction publique

Définition de la notion de harcèlement moral

Publié le 08/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l’agent peuvent être qualifiés de harcèlement moral.

Peuvent être qualifiés de harcèlement moral, les agissements répétés qui ont pour objet ou pour ...

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