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Développement durable

Nouvelle organisation du Conseil général de l’environnement et du développement durable

Publié le 07/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

Trois catégories de membres permanents existent dorénavant au Conseil général de l'environnement et du développement durable.

Le décret précise et complète l’exposé des missions du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et complète la liste de ses domaines d’intervention (en prévoyant une mission permanente d’inspection générale portant sur la régularité, la qualité et l’efficacité de l’action des services placés sous l’autorité des ministres concernés et la conduite des missions d’audit des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques).

En outre, sont désormais distinguées trois catégories de membres permanents :

  • les membres permanents ès qualité (vice-président, présidents de section et président de la formation d’autorité environnementale)
  • les membre de droit (inspecteurs généraux de l’administration du développement durable) ;
  • les membres permanents, en raison des emplois qu’ils ont occupés ou de leur statut, et les membres permanents en raison de leurs compétences, dès lors qu’ils sont affectés au CGEDD et qu’ils sont désignés par le ministre chargé de l’environnement et du développement durable.

Par ailleurs, est désormais possible la désignation en qualité de membres permanents d’agents contractuels de droit public ; les chargés de mission peuvent être nommés sans condition de durée de service préalable.

Enfin, le décret prévoit que les présidents de section organisent désormais les travaux de leur section et que les membres du CGEDD exercent leurs fonctions dans le respect d’une charte de déontologie, et crée un comité de déontologie.

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