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Les obligations en matière de sépulture

Publié le 06/10/2015 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Le cimetière, équipement public obligatoire, représente une abondante source d’obligations pour la commune. Celles-ci concernent, tant le cimetière en tant que tel, que les sépultures, ouvrages privés appartenant à des particuliers.

Philippe Dupuis

Consultant et formateur auprès des collectivités territoriales

Cet article fait partie du dossier

Les opérations funéraires

De toutes les occupations privatives du domaine public, les sépultures dans le cimetière communal, et tout particulièrement celles en terrain concédé, sont parmi les plus originales. Non content de déroger à la précarité et à la révocabilité usuellement attachés à ce régime juridique, la commune se doit d’exercer une surveillance toute particulière à leur égard afin d’éviter le risque d’engager tant sa responsabilité délictuelle que contractuelle.

La police des lieux de sépulture

Le juge administratif a étendu, pour mieux les contrôler, les pouvoirs de police du maire jusqu’au pouvoir de gestion de cette portion du domaine public qu’est le cimetière (1) et ce au détriment des compétences du conseil municipal.Ainsi, nonobstant les attributions que la loi a conférées au conseil municipal, tout y relève du pouvoir de police et donc du contrôle maximum du juge. Pour illustrer jusqu’à l’absurde ce propos, par l’arrêt « Cauchoix » de 1946, le juge a reconnu qu’un conseil municipal était ...

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