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Ossuaire : un équipement communal méconnu

Publié le 06/10/2015 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

L’ossuaire est un équipement communal obligatoire dont le régime juridique est mal connu. Il est pourtant potentiellement source de responsabilité pénale pour les élus et les services.

Philippe Dupuis

Consultant et formateur auprès des collectivités territoriales

Cet article fait partie du dossier

Les opérations funéraires

A compter du moment où la commune décide de procéder à de vastes opérations de reprises de concessions, de plus en plus indispensables compte tenu de la cherté du foncier, l’étude des problématiques liées à l’ossuaire est indispensable, puisque le recours aux crémations administratives ne sera pas toujours possible.

L’article L.2223-4 du code général des collectivités territoriales dispose qu’« un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés. Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt. Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire. »

Juridiquement, cet ossuaire appartient au domaine public communal en tant qu’accessoire d’un immeuble relevant lui aussi de ce régime juridique. Le cimetière s’est vu reconnaître cette qualification (1) ...

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