Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Elections

La désignation d’assesseurs dans tous les bureaux de vote sera-t-il obligatoire ?

Publié le 06/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

L’article R. 42 du code électoral prévoit que chaque bureau de vote est composé d’un président, d’au moins deux assesseurs et d’un secrétaire. En application de l’article R. 44 du même code, les deux assesseurs sont prioritairement des personnes désignées par les candidats ou les listes.

Toutefois le maire peut prévoir des assesseurs complémentaires, notamment pour prévenir toute carence d’assesseurs des candidats. Ces derniers sont pris parmi les conseillers municipaux, la fonction d’assesseur constituant une obligation légale à laquelle les conseillers municipaux ne peuvent se soustraire sauf motif sérieux d’empêchement, puis, le cas échéant, parmi les électeurs du département. À ce titre, rien n’interdit de prévoir des assesseurs qui sont issus du personnel communal dès lors que ceux-ci sont bien des électeurs du département.

Une modification apportée à l’article R. 44 du code électoral par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, précise désormais que les assesseurs ne sont pas rémunérés.

Enfin, il est à rappeler que l’article R. 44 précise qu’en l’absence d’assesseurs en nombre suffisant le jour du vote, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents. Ainsi, la réglementation actuelle permet de disposer de bureaux de vote complets le jour de scrutin. Il n’est donc pas envisagé de modifier les dispositions en vigueur.

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

La désignation d’assesseurs dans tous les bureaux de vote sera-t-il obligatoire ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X