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Handicap

« Déposez votre Ad’Ap, il est encore temps ! »

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Dossiers d'actualité, France

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jeune homme s'occupant d'une personne handicapée © Fotolia

La date-butoir du 27 septembre est passée : plus de 20 000 agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) ont été déposés. Mais est-il encore temps pour tous les autres ? Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, revient sur les enjeux du calendrier.

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Cet article fait partie du dossier

Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue

 

Les gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) non accessibles au 31 décembre 2014 sont censés avoir tous déposé leur Ad’Ap. Où en est-on ?

Le compte n’y sera pas, nous le savons, comment mobiliser en un an dans les 700 000 ERP ? Mais mon message aux gestionnaires est clair : « il est encore temps, déposez votre agenda et expliquez les raisons de votre retard. Votre dossier sera reçu et instruit, et il n’y aura ni sanction ni diminution du délai de réalisation de votre agenda ». Dans les textes, c’est bien l’absence, non justifiée, de dépôt d’un Ad’Ap au 27 septembre qui est passible d’une sanction pécuniaire de 1 500 € pour un petit ERP isolé et de 5000 euros dans les autres cas en vertu de l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Pas le retard justifié. Les services instructeurs seront compréhensifs. Ils savent notamment que les bureaux d’étude ont été submergés de dossiers souvent complexes à monter. En aucun cas nous ne voulons décourager les bonnes volontés. D’ailleurs nous avons prolongé jusqu’au 27 septembre les demandes de prorogation d’un an du délai de dépôt d’un Ad’Ap, officiellement closes au 27 juin. Nous en sommes à 3000 demandes concernant 60 000 ERP. Mais, là aussi, les chiffres demandent à être consolidés et mis à jour chaque mois.

A lire aussi Agenda d’accessibilité : un délai de grâce accordé aux collectivités

De même que les mauvais chiffres de dépôts d’Ad’Ap enregistrés au 1er septembre ?

Si au 1er septembre, 10 107 Ad’Ap ont été déposés pour 15 587 ERP, ce matin 5 octobre les chiffres que je viens de collecter au 24 septembre indiquent plus de 20 500 Ad’AP pour plus de 40 000 ERP. Attention, il y a un décalage d’un mois entre le dépôt en mairie et l’enregistrement en préfecture, auquel il faut ajouter quelques jours pour la transmission à la délégation ministérielle à l’accessibilité qui est chargée du suivi. Les gestionnaires ont accéléré massivement les dépôts en septembre et, surtout, de très gros Ad’Ap de patrimoine, ont été ou sont en train d’être déposés ou vont l’être incessamment. Dans le privé, je citerai la banque LCL et ses 945 agences, les 195 magasins Aubert, les 174 boutiques H &M, ou encore Auchan, le Crédit mutuel… Du côté des collectivités territoriales, beaucoup ont organisé leur délibération au dernier moment. Je pense à Lyon qui réunissait son conseil le… 28 septembre. Mais aussi la région Ile-de-France qui a déposé pour plus de 460 ERP, sans oublier la Réunion.

Et l’État ? Depuis 10 ans il proclame sa volonté d’être exemplaire…

Là, il agit. Une circulaire du 27 avril 2015 relative à la mise en œuvre des Ad’Ap dans les ERP de l’État a fixé la répartition des rôles. Les préfets de région sont en train de finaliser leurs Ad’Ap regroupant les ERP occupés par des services déconcentrés en région, hormis ceux de la Justice et de la Défense, et les préfets de département seront garants de leur déclinaison opérationnelle à l’échelle du département. A l’échelle nationale, les ministères sont chargés des ERP occupés par les administrations centrales.

Les « gros » gestionnaires n’ont-ils pas tout intérêt à se mettre en règle ? L’Association des paralysés de France annonce qu’elle fera des exemples…

Il est sûr que les gestionnaires « emblématiques » qui n’auront pas déposé d’Ad’Ap ont du souci à se faire. L’article L.152-4 du CCH, dont un Ad’Ap suspend l’application, a été renforcé et il punit d’une amende pénale de 45 000 € tout responsable qui n’aurait pas respecté les obligations d’accessibilité. Alors, bien sûr, il est difficile d’envisager de gaîté de cœur que le nom de sa commune soit entaché ou que son maire soit emmené devant les tribunaux. Mais ce n’est pas la peur du gendarme qui fait avancer les collectivités, j’en suis convaincue. Ces dernières années, elles ont su mettre en place de véritables tandems techniciens/élus autour de l’accessibilité. Elles se sont emparées du sujet. Nous avons organisé des réunions avec l’Association des maires de France –avec même une web-télé !-, avec l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France sur le volet ERP mais aussi sur le volet transports. Nous avons constaté une vraie implication des techniciens qui ont porté les Ad’Ap.

Les grands absents ne risquent-ils pas d’être les ERP de 5e catégorie ? Les petits commerces, cabinets médicaux, études de notaire… qui, souvent, arguent de la complexité de la demande d’Ad’Ap.

J’aurais beaucoup à dire du côté des syndicats de médecins…. Leur bonne volonté n’a pas été aussi facilitatrice que je l’aurais souhaité. En ce qui concerne les formalités, le législateur a souhaité que ce soit le formulaire Cerfa de demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (Dacam) qui vaille demande d’approbation d’un Ad’Ap. Ce sont les mairies qui sont destinataires des Ad’Ap portant sur un seul ERP et sur une période de trois ans maximum. Je leur demande de ne pas être jusqu’au-boutistes sur la complétude du dossier quand il s’agit d’aménagements intérieurs et de travaux simples. Les services instructeurs et les secrétaires de mairie vont recevoir des instructions en la matière. Je leur dis : « Mettez de l’intelligence dans le traitement des dossiers ». Il ne faut pas dépiter ceux qui font la démarche : ils représentent d’ailleurs 50% des Ad’Ap déjà enregistrés. Quant aux autres, je ne désespère pas de les « récupérer » quand ils seront interrogés par le préfet…Je pense que les Ad’Ap ont vraiment remis l’accessibilité en action. Les « petits » qui ont déjà engagé la démarche seront rejoints par d’autres.

Les associations prédisent des embouteillages dans les préfectures et des dossiers acceptés parce qu’ils n’auraient pas été examinés dans le délai de 4 mois : comment cela se passe-t-il ?

Non, je le dis fermement, il n’y aura pas acceptation par défaut : chaque dossier sera instruit par les directions départementales des territoires, nous nous y engageons, nos 1 200 agents seront sur le pont par le jeu des réaffectations de tâches et de renforts ponctuels. Et les délais sont lissés entre les dossiers déposés avant l’été, pendant l’été, à la rentrée et en ce moment, sans oublier les Ad’AP qui, après acceptation du délai de dépôt, seront déposés dans les 6 à 12 mois, et qui concernent près de 70 000 ERP…

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  1. 1. Titus 14/10/2015, 10h47

    Idem pour ma part.

    Il faut rajouter que les exploitants notamment de petits ERP sont excédés quand nous demandons des pièces complémentaires puisque l'ad'ap simple doit comporter un dossier d'autorisation de travaux (au moins une notice d'accessibilité, un plan etc...) qui est la plupart du temps absent des documents reçus...

  2. 2. instructeur démuni 07/10/2015, 14h51

    Je réclame depuis de longs mois des consignes aux services de l'Etat dans mon département, mais aucune réponse. Je suis démuni pour instruire les AT (adap et demandes de dérogation aux règles d'accessibilité) en matière de constitution des dossiers : faut il faire remplir les notices d'accessibilité et de sécurité-incendie ? Faut il faire réaliser des plans ? Quand quels cas ? Dans quels cas faut il consulter le SDIS ? Vous parlez des jusqu'au boutistes, mais quand et de qui recevront ils les tant attendues instructions ?

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