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Agenda d’accessibilité : un délai de grâce accordé aux collectivités

| Mis à jour le 06/10/2015
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Les collectivités ont encore la possibilité de déposer leur agenda d’accessibilité programmée. Les pouvoirs publics se veulent compréhensifs et accordent des délais au-delà de la date butoir du 27 septembre. Il s’agit aussi de faire mentir les derniers mauvais chiffres.

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Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue

Même les bons élèves ont été pris de court par le timing ! De nombreuses collectivités territoriales tutoient sans l’honorer l’échéance du 27 septembre pour le dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée (Adap).

La commune de Pont-L’Abbé (8 400 hab., Finistère) a fait valider le sien par le conseil municipal le 29 septembre, alors qu’elle était parmi les premières dans les starting-blocks dès fin 2014.
A Lyon, une délibération présentant l’Adap a été soumise au conseil municipal le 28 septembre avec le vote de 2 millions d’euros de travaux pour la première période 2016-2018…

Il faut dire que le véritable top départ du compte à rebours n’a été donné que le 8 décembre 2014 par la publication de l’arrêté « d’ajustement normatif » qui a simplifié mais aussi chamboulé la réglementation. Il a fallu recalibrer les anciens diagnostics à l’aune des nouvelles normes.
Les bureaux d’études spécialisés, très sollicités, ont vite été surbookés.

Dans le même temps, l’examen parlementaire du projet de loi d’habilitation de l’ordonnance du 26 septembre 2014 créant les Adap a connu des à-coups déstabilisants. Du côté de ces bureaux d’études, il se murmure d’ailleurs que le délai de grâce pourrait aller jusqu’à la fin de l’année…

Rien d’officiel, bien entendu, mais les pouvoirs publics ne veulent pas décourager les bonnes volontés. Par exemple, les demandes de prorogation d’un an du délai de dépôt d’un Adap officiellement closes au 27 juin, ont été acceptées jusqu’au 27 septembre.
Pour 60 000 établissements recevant du public (EPR) 3 000 demandes ont été enregistrées.

A lire aussi : L’ordonnance accessibilité est ratifiée avec une échéance à hauts risques

Déposez quand même !

Le message de Marie Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, est clair : « Déposez quand même votre agenda et expliquez pourquoi vous êtes en retard. Si vos explications sont solides, il n’y aura ni sanction ni diminution du délai de réalisation de l’agenda. »
Elle demande aux mairies, destinataires des Adap portant sur un seul ERP et sur une période de trois ans maximum, de « ne pas être jusqu’au-boutistes sur la complétude du dossier quand il s’agit d’aménagements intérieurs et de travaux simples ».

Les services ont reçu des instructions. « Mettez de l’intelligence dans le traitement des dossiers », dit-elle aux services instructeurs et secrétaires de mairie. C’est, en effet, dans cette catégorie de petits ERP (la plus nombreuse, 500 000 environ) que les commerçants ou professions libérales vont massivement manquer à l’appel ! Il ne faut pas effaroucher ceux qui font la démarche.
Optimiste, la déléguée ministérielle ne désespère pas de récupérer les dizaines de milliers d’autres à une session de rattrapage : quand ils seront convoqués en préfecture…

En revanche, démenti ferme aux associations qui agitent le spectre d’une embolie des directions départementales des territoires : « Il n’y aura pas acceptation par défaut d’Adap qui n’auraient pas été examinés dans le délai de quatre mois : chaque dossier sera instruit, nous nous y engageons, nos 1 200 agents seront à l’œuvre par le jeu des réaffectations de tâches et d’un renfort ponctuel. »

Mauvais chiffres à relativiser

Il faut relativiser les mauvais chiffres enregistrés au 1er septembre. Avec 10 107 Adap pour 15 587 ERP, on est très loin des 650 000 ERP existants.
Mais durant tout le mois de septembre, les gestionnaires étaient sur le pont, y compris les mastodontes avec des Adap dits « de patrimoine » (concernant plusieurs ERP). A commencer par ceux de l’Etat, dans le périmètre national ou régional (1).

Le ministère de la Culture – l’un des plus mobilisés – a, par exemple, confié à son opérateur de maîtrise d’ouvrage de projets culturels, l’Oppic, la réalisation des dossiers Adap pour 74 établissements publics et services à compétence nationale. Sans compter les bâtiments gérés par les directions régionales d’actions culturelles (environ 133 bâtiments dont 86 cathédrales) ou par les services territoriaux de l’architecture et du patrimoine qui sont du ressort des préfets de région chargés de réaliser des Adap regroupant tous les bâtiments des services déconcentrés. Ils sont en train de les finaliser. Côté collectivités, une commune comme Courbevoie (86 900 hab., Hauts-de-Seine) a, par exemple, déposé un Adap pour 203 ERP/IOP.

A lire aussi Accessibilité et Ad’Ap : vers une catastrophe annoncée ?
La délégation ministérielle scrute évidemment ces « gros » Adap qui font grimper le compteur… mais souhaite mettre en valeur les « petits » méritants. Ainsi, « La lettre de l’Ad’Ap » n° 8 cite l’exemple de Puymaurin (300 hab., Haute-Garonne) : son Adap est en cours d’instruction pour sa mairie, sa salle des fêtes, son école-cantine-centre de loisirs associé, son église (tous ERP de 5e catégorie) auxquels s’ajoutent deux IOP, une installation sportive et le cimetière. Une demande de dérogation a été jointe pour la non-création d’une place de parking à côté de la salle des fêtes du fait de l’exiguïté de la ruelle… Total des travaux sur trois ans : 139 781 euros !

L’ajustement normatif de l’arrêté du 8 décembre 2014 aboutira-t-il à une baisse de la facture « accessibilité » ? Quelques coups de sonde disent que oui. Au doigt mouillé, certains observateurs évaluent à entre un et deux tiers la baisse de la facture par rapport aux anciennes normes. La commune de Pont-L’Abbé, elle, a pu faire une comparaison pertinente sur deux ERP : une école (- 15 %) et sa salle omnisports (- 20 %). Mais pour les autres ERP, des travaux sont intervenus entre les anciens et nouveaux diagnostics.

Montant de la facture

De toute façon, certains coûts « accessibilité » sont souvent difficiles à individualiser dans le cadre d’une rénovation, par exemple. Et pour Luc Satiat, animateur du groupe de travail « architecture et bâtiment » de l’Association des ingénieurs territoriaux de France, « il ne faut pas aller trop vite » : certes les nouvelles normes font diminuer la facture mais « les anciens diagnostics ne prenaient pas, ou mal, en compte certains coûts induits, notamment en matière de sécurité incendie ».

Les premiers Adap de patrimoine

Parmi les 945 premiers Adap de patrimoine figurent ceux de la ville de Saint-Herblain (Loire-Atlantique) avec 58 ERP, du département des Landes avec 53 ERP, de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne) avec 29 ERP/IOP.

Sanctions

L’absence non justifiée de dépôt d’un Adap au 27 septembre est passible d’une sanction de 1 500 euros pour un petit ERP isolé et de 5 000 euros dans les autres cas, d’après l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation (CCH). La durée du dépassement est imputée sur la durée de l’agenda. A l’inverse, juridiquement, un Adap suspend l’application de l’article L.152-4 du CCH qui punit d’une amende pénale de 45 000 euros tout responsable qui n’aurait pas respecté les obligations d’accessibilité.

« Aujourd’hui, le pragmatisme l’emporte sur l’utopie »

Édouard Pastor, fondateur et gérant de l’agence d’architecture Handigo

L’utopie de la loi de 2005 peut se résumer à la phrase « Tout pour tous ». Dix ans après, le pragmatisme l’emporte sur l’utopie, la séparation entre le neuf et l’ancien est consommée. Mais je crains le fiasco du côté des petits ERP, commerçants, cabinets médicaux, études de notaire, etc. Faute d’accompagnement d’abord : les ambassadeurs de l’accessibilité promis n’ont pas été au rendez-vous. Egalement en raison de la complexité du formulaire Cerfa : pour installer une main courante intérieure ou une rampe, il faut deux plans des lieux, l’existant et le projet ! Quant à la baisse de la facture, je suis sceptique : les anciens diagnostics portaient essentiellement sur le handicap moteur, le visible, le facilement chiffrable, mais aujourd’hui les autres handicaps sont pris en considération, et c’est heureux. Signalétique, éclairage, acoustique, out entre en ligne de compte.

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