Réseaux de transport et de distribution d'électricité

Les prestations annexes de la commission de régulation de l’énergie doivent être en strict rapport avec ses missions de service public

| Mis à jour le 06/10/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

la Commission de régulation de l'énergie ne peut réaliser aucune autre prestation qui ne relève pas de ses missions de service public.

Le Conseil d’État est revenu sur la compétence de la commission de régulation de l’énergie ...

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