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Sapeurs-pompiers

La législation permet-elle l’exonération des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires en cas d’absence résultant de cette activité?

Publié le 05/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Plusieurs dispositifs en matière d’exonération ou d’allègement de charges sont déjà mises en œuvre aujourd’hui, s’agissant des sapeurs-pompiers volontaires.

Ainsi, les dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers précisent que : « lorsque l’employeur maintient la rémunération pendant l’absence pour la formation suivie par les salariés sapeurs-pompiers volontaires, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 950-1 du code du travail ». L’article 7 de la même loi offre la possibilité à l’employeur d’être subrogé dans les droits du SPV à percevoir les indemnités dues en cas de maintien durant son absence de sa rémunération et les avantages y afférents. Les indemnités alors perçues par l’employeur ne sont assujetties à aucun impôt, ni soumis aux prélèvements prévus par la législation sociale.

En outre, un dispositif défini par la circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers existe aussi. Ce dispositif fiscal met en œuvre les dispositions instaurées par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du coût salarial correspondant, dans la limite de 5 ‰ de leur chiffre d’affaires. Ce don en nature est évalué au prix de revient, c’est-à-dire le montant correspondant à la rémunération du salarié et également aux charges sociales y afférentes.

Enfin, il convient de rappeler que l’employeur d’un sapeur-pompier volontaire peut conclure avec le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) une convention visant à préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle ou de la formation du SPV.

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