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Déontologie dans la fonction publique : ce que prévoient les députés en commission

Publié le • Par • dans : A la une, A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, Actu juridique, France, Toute l'actu RH

Assemblée Nationale © Phovoir

Et c’est parti ! La commission des lois a adopté le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires jeudi 1er octobre. Retour sur les principaux amendements au projet de loi gouvernemental avant sa soumission au vote des députés le 7 octobre.

 

Tout droit sorti du vote de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, amendé tel qu’il sera soumis au vote des députés, mercredi 7 octobre, est enfin connu.

Sans grande surprise compte-tenu du calendrier resserré, les députés ont gardé intact l’essentiel des dispositions du texte gouvernemental. Ils ont toutefois préféré le contrôle de la Haute autorité de la transparence de la vie publique (HATVP) à celui de la Commission de la déontologie et ont profité de l’examen de ce texte pour amender certaines règles relatives aux contractuels, aux recrutements réservés ou encore aux « reçus-collés ».

Retour sur les principaux amendements votés par la Commission.

Privilégier la HATVP

Le projet de loi gouvernemental tel qu’il a été rectifié en juin 2015 voulait, dans le chapitre 3 de son titre Ier, renforcer les pouvoirs de la commission de déontologie de la fonction publique tout en les articulant avec celles de la HATVP issue de la loi du 11 octobre 2013. Or, à la sortie de la Commission des lois, jeudi 1er octobre, le texte amendé donne plutôt compétence à la HATVP pour apprécier la déclaration d’intérêt des agents quand l’autorité hiérarchique n’est pas en mesure de le faire.

Dans ce cadre, la Haute autorité pourra également obtenir les déclarations d’impôt sur le revenu et, le cas échéant, d’impôt de solidarité sur la fortune du déclarant (ou de son conjoint) et demander à l’administration fiscale d’exercer son droit de communication en matière fiscale ou de mettre en œuvre les procédures d’assistance administrative internationale.

De plus, pour l’exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale, la HATVP pourra demander au déclarant toute explication qui lui apparaîtrait nécessaire.
En cas de déclaration incomplète ou lorsque l’agent n’a pas donné suite aux demandes de la Haute Autorité, celle-ci pourrait lui adresse une injonction.

Elargir les obligations de déclaration à tous les emplois de direction

L’article 9 du projet de loi gouvernemental modifiait la loi du 11 octobre 2013 afin de soumettre à l’obligation d’établir une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale les directeurs de cabinet des autorités territoriales des collectivités territoriales et des intercommunalités de plus de 80 000 habitants.

Toutefois, cette modification aboutissait, selon la Commission des lois, à un traitement spécifique de la Lozère, seul département dont la population est inférieure à 80 000 habitants  et aboutissait à l’exclusion de son champ de nombre de communes et d’intercommunalités importantes.

C’est pourquoi, la Commission a voté l’alignement de ce champ sur celui des exécutifs locaux déjà soumis à la loi sur la transparence de la vie publique. Ceci a principalement pour effet d’abaisser de 80 000 à 20 000 habitants le seuil prévu à l’article 9 du projet de loi.

En outre, afin de tenir compte du caractère variable, d’une collectivité à l’autre, des dénominations retenues pour les fonctions de direction, la Commission a souhaité que cette modification vise à la fois les directeurs de cabinet, mais aussi les directeurs adjoints de cabinet et les chefs de cabinet.

Dispositions relatives aux contractuels

Premier amendement de la Commission en la matière : substituer le terme « contractuels » à celui de « non titulaires » et actualiser la numérotation des articles de la loi relatifs au recrutement des agents contractuels, de manière à prendre en compte les modifications intervenues depuis la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012.

A l’instar de ce qui existe à l’Etat, la Commission lève également la restriction de la revalorisation de l’évolution de la rémunération de ces agents, réservée actuellement aux seuls agents contractuels en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale, pour l’étendre à l’ensemble de ces agents, CDD et CDI, comme dans la fonction publique de l’Etat.

Parallèlement, la Commission a adapté aux agents contractuels les mesures de protection des lanceurs d’alerte.

Recrutements réservés

La Commission a également voté le prolongement de deux ans du dispositif d’accès à l’emploi titulaire. Ainsi, selon l’amendement adopté, les autorités territoriales devront, dans un délai de trois mois suivant la révision du texte réglementaire d’application de la loi, présenter devant le comité technique compétent, un bilan de la mise en œuvre des recrutements réservés et un nouveau programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, tenant compte du nouveau vivier de personnels éligibles.

De plus, il est créé une disposition transitoire afin que le « stock » des agents précédemment éligibles, en vertu des anciennes dispositions de la loi, demeurent éligibles et bénéficient de la prorogation du dispositif de titularisation.

Réduire le nombre de « reçus-collés »

Actuellement les lauréats des concours de la fonction publique territoriale sont inscrits sur une liste d’aptitude pour une durée initiale d’une année. Cette inscription est renouvelable deux fois, à leur demande expresse. Ils ont donc au total trois ans pour être recrutés sur un poste  de « fonctionnaire stagiaire ».

Or, comme le soulignent les députés siégeant à la Commission des lois, 10% des lauréats des concours de la fonction publique territoriale, chaque année, se retrouvent dans la situation d’être « reçus-collés », c’est-à-dire rayés des listes d’aptitude faute d’avoir trouvé un poste.

Les députés ont donc voté en Commission l’allongement de la durée d’inscription de trois à quatre ans ; elle devrait réduire le nombre de reçus-collés, (et donc le « gâchis » intellectuel et financier) à offrir aux lauréats plus de temps pour valoriser leurs compétences et trouver le poste adéquat.

Références

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