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Collectivités territoriales

Rappel des règles applicables à l’octroi d’une aide de minimis

Publié le 02/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

L'application de ce règlement s'inscrit dans une démarche de simplification.

La circulaire et son annexe ont pour objet de rappeler les règles applicables à l’octroi d’une aide de minimis (inférieure à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux) par une collectivité territoriale ou par l’État, afin de permettre d’assurer la sécurité juridique des aides octroyées dans ce cadre.

Les aides de minimis sont prévues par le règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013.

Il est entré en vigueur le 1er janvier 2014 et est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

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