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Réforme territoriale

Recours contre les nouvelles régions : réponse sur le fond attendue le 2 novembre

Publié le 02/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Actu juridique, France

LinoBento
Flickr by Lino Bento
La Haute juridiction administrative a rejeté le référé de plusieurs associations qui ont tenté d’obtenir, par cette procédure d’urgence, la suspension provisoire du décret de convocation des électeurs pour les prochaines élections régionales. Cependant, il faudra attendre le 2 novembre pour savoir si la carte des nouvelles régions est valide.

Le stratagème juridique a échoué. Le Conseil d’État a rejeté le référé lui demandant d’annuler provisoirement le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 relatif à la convocation des électeurs pour le scrutin des élections régionales de décembre 2015. Daniel Hoeffel, ancien président du conseil général du Bas-Rhin (et de l’association des maires de France) et Unser Land, un parti régionaliste alsacien, font partie des auteurs du recours et soutiennent que la procédure suivie par le Gouvernement pour élaborer la nouvelle carte des régions, est contraire à la Charte européenne de l’autonomie locale.

Le Conseil d’État a refusé cette suspension provisoire, mais n’en a pourtant pas terminé avec cette question. Le référé a été rejeté sur le fondement de l’absence d’urgence.  Ainsi, la question de la violation ou non de la Charte européenne de l’autonomie locale n’a pas été abordée, car le fond de l’affaire n’a pas été étudié.

Jugement sur le fond en novembre

La Haute juridiction se prononcera sur le fond prochainement. La motivation de l’ordonnance précise que l’institution « pourra se prononcer définitivement en formation collégiale sur la légalité de ce décret à brève échéance, avant le 2 novembre », soit juste avant l’ouverture du dépôt des candidatures.

Il serait surprenant, au regard de sa jurisprudence, que les particularismes locaux évoqués par les requérants puissent conduire le Conseil d’État a annuler ce décret, et la réforme territoriale.

Les anti-réforme, et leurs avocats, soutiennent fermement que la Charte européenne de l’autonomie locale oblige le Gouvernement à consulter par un référendum les habitants des régions appelées à fusionner, et à appliquer le « principe de subsidiarité » pour l’organisation de son territoire.

Affaire à suivre.

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