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Intercommunalité

Les conseillers municipaux et les membres des EPCI ont-ils la possibilité de déroger à l’unanimité à la règle du scrutin secret pour désigner leurs délégués au syndicat mixte fermé ?

Publié le 02/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

L’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel, lorsqu’un conseil municipal doit procéder à des nominations, le vote doit avoir lieu au scrutin secret. Le conseil municipal, en se prononçant à l’unanimité, peut toutefois déroger à cette règle, sauf lorsqu’une disposition législative ou réglementaire impose le recours à ce mode de scrutin.

L’article L. 5211-1 du CGCT rend l’article L. 2121-21 applicable aux établissements publics de coopération intercommunale.

L’article L. 5711-1 du CGCT relatif aux syndicats mixtes fermés ne renvoie, pour les modalités de désignation des délégués des communes et des EPCI à fiscalité propre au sein du conseil syndical, à aucune disposition législative ou réglementaire imposant le recours au scrutin secret.

Par conséquent, les représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre au sein des conseils syndicaux des syndicats mixtes fermés peuvent ne pas être élus au scrutin secret, dès lors que les membres de l’organe délibérant ont décidé à l’unanimité de déroger à cette règle.

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