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Habitat

Le financement du NPNRU bouclé

Publié le • Par • dans : France

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logement construction © Flickr CC by sa keriluamox

Le 2 octobre l'Etat, l'ANRU et Action logement ont signé la convention fixant la contribution d'Action logement au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain. Une contribution essentielle puisque l'organisme paritaire est le seul financeur du nouveau programme.

 

Annoncé en décembre 2104, le nouveau programme de renouvellement urbain, qui vise 200 quartiers d’intérêt national, et 200 quartiers d’intérêt régional qui toucheront des subventions plus réduites, rentre dans sa déclinaison opérationnelle. Après la signature de la convention du 2 décembre 2014 qui fixait la nature et les règles d’utilisation des emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) pour une période allant de 2015 à 2019, et qui fléchait cinq milliards sur le NPNRU, une première convention avait été signée le 14 avril 2015 pour la fin du financement du premier programme de renouvellement urbain, qui va s’étaler jusqu’en 2020.

La seconde convention signée le 2 octobre par l’Etat, Action logement et l’Agence national pour la rénovation urbaine fixe cette fois les règles de contribution et les contreparties en faveur d’Action logement, pour son financement du programme. Prévues dans le règlement général du NPNRU publié au journal officiel du 14 août, elles sont précisées par la convention qui  expire le 31 décembre 2019.

Les fonds d’Action logement seront mobilisés sous forme de subventions, attribuées et distribuées par l’ANRU aux maîtres d’ouvrages notamment pour des opérations de démolition, aménagement, équipement et ingénierie, la  reconstitution de logements sociaux sous forme de PLAI, et sous forme de prêts bonifiés attribués par l’ANRU et distribués directement par Action Logement.

La convention revient sur la ventilation des volumes financiers : la nouvelle contribution d’Action Logement s’élèvera au maximum à 5,4 milliards d’euros de concours financiers, répartis en une enveloppe de 2,2 milliards d’euros de prêts bonifiés et une enveloppede 3,2 milliards d’euros de subventions.

Des contreparties âprement négociées

Le président du conseil d’administration d’Action Logement, Bernard Gaud, a insisté sur le fait qu’ »il est indispensable que les engagements de l’Etat soient strictement respectés. Nous ferons ce qu’il faut pour appliquer la convention, à l’Etat de respecter les termes de cet accord. Il faut appliquer toute la convention, mais rien que la convention », a-t-il lancé devant le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert, alors que par le passé Action Logement a été sollicité de façon autoritaire pour venir à la rescousse du premier programme de renouvellement urbain.

Mais il faisait certainement référence également aux contreparties fixées dans la convention, qui devraient permettre de mieux répondre à l’objectif de favoriser une plus grande mixité sociale  dans les quartiers en rénovation.  D’une part, l’organisme obtiendra 25 % des droits à construire (surface de plancher nette développable) produits par les opérations financées par l’Agence à l’échelle du NPNRU (ensemble des projets renouvellement urbain contractualisés avec l’Agence). Ces droits prennent la forme de terrains donnés à titre gratuit et transférés en pleine propriété à Action Logement ou à un opérateur qu’il aura désigné dès leur libération. Le pourcentage variera en fonction de la dynamique du quartier- plus le quartier est dynamique, plus le pourcentage pourra être élevé, jusqu’à 30%.

D’autre part, des contreparties en termes de logements locatifs sociaux sont accordées représentant au maximum 12,5 % du nombre total de logements construits et de logements requalifiés, financés par  l’Agence dans chaque convention pluriannuelle de renouvellement urbain du NPNRU. A l’origine Action logement réclamait 25%…Les réservations sont accordées pour une durée de 30 ans. Un suivi sera réalisé chaque année sur le respect de ces contreparties par les acteurs locaux, et des sanctions sont prévues.

Le NPNRU sur les starting-blocks

Une quinzaine de protocoles de préfiguration de programmes de renouvellement urbain ont déjà été examinés par le comité d’engagement de l’ANRU, et sont en phase de finalisation. Dans les premiers projets examinés, un point du dossier pêche souvent, la stratégie intercommunale de l’habitat jugée trop faible, notamment en ce qui concerne le volet des attributions de logements sociaux. Une faiblesse logique, puisque les intercos sont peu nombreuses à  avoir déjà travaillé su ce sujet, devenu obligatoire avec la loi ALUR en 2014. Le  NPNRU devrait réellement démarrer en 2016, et des autorisations de démarrage des travaux sont données dès les protocoles de préfiguration.

 

 

 

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