GEMAPI

Les départements et les régions pourront-ils continuer à financer les établissements publics territoriaux de bassin ?

| Mis à jour le 05/10/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

laurine45-Fotolia.com

La compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI), introduite par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est attribuée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

S’agissant d’une compétence exclusive du bloc communal, les départements et les régions ne peuvent plus agir, en principe, juridiquement ou financièrement, dans les domaines de cette compétence (Conseil d’État, 29 juin 2001, req. n° 193716), à l’issue de la période transitoire définie à l’article 59 de la loi susmentionnée.

Toutefois, les départements et les régions peuvent participer financièrement à l’exercice de la compétence GEMAPI sur la base d’un fondement juridique qui leur est propre tel que, pour les départements, le I de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales ou, pour les régions, leur compétence en matière d’aménagement du territoire.

Par ailleurs, les compétences énumérées au I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à l’exclusion de celles qui forment la compétence GEMAPI, demeurent des compétences facultatives et partagées entre catégories de collectivités territoriales. La suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, prévue dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ne remet pas en cause la possibilité pour ces collectivités de se saisir de ces compétences, sur le fondement du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Une nouvelle étude confirme l’amélioration de la qualité de l’air en France

    Pour la journée nationale de la qualité de l’air qui se tient le 20 septembre 2017, des chercheurs ont cartographié avec une précision sans précédent l’évolution des niveaux de pollution en France depuis 2000. L'occasion de pouvoir mesurer les efforts ...

  • Se déplacer en centre-ville, un concept à réinventer

    Face à la concurrence des zones commerciales en périphéries, les communes rivalisent d'inventivité en matière de stationnement pour attirer les usagers dans leurs centres villes. Emplacements gratuits, tarifs avantageux, coupons de réductions... et si la clé du ...

  • Référé précontractuel : jusqu’où le juge peut-il aller ?

    Le Conseil d’État réaffirme le principe selon lequel l’office du juge des référés précontractuels doit se limiter au contrôle du respect des règles de publicité et de concurrence. Il ne peut porter une appréciation sur la valeur d’une offre ou les ...

  • 10 conseils pour limiter les attaques des bio-agresseurs

    Il ne s’agit pas d’éradiquer les ravageurs mais de maintenir leur nombre sous le seuil de nuisibilité. Les méthodes non chimiques doivent être privilégiées et combinées. En cas d’échec, le recours aux produits de biocontrôles est recommandé. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X