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Etablissement de santé

Lancement du recensement du «contrat unique»

Publié le 02/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO non parus au JO

Cette instruction décrit les modalités de recensement des conventions de type « contrat unique », conclues entre les établissements de santé et les promoteurs industriels.

Ce recensement fait suite à l’instruction du 17 juin 2014 qui a instauré le « contrat unique » dans le cadre de la mise en œuvre des recherches biomédicales industrielles dans les établissements publics de santé. Cette convention répondait à la mesure 19 du contrat stratégique de filière Industries et Technologies de santé qui a été signé le 5 juillet 2015.

L’objectif était de simplifier et d’accélérer la mise en place des recherches biomédicales à promotion industrielle dans les établissements de santé avec un contrat unique intégrant les honoraires des investigateurs.

Le suivi de cette mesure en 2015

Un recueil de données et de justificatifs associés à la mise en place pour les conventions signées par chaque établissement de santé au cours de la période du 1er Novembre 2014 au 31 octobre 2015 a été mis en œuvre. Cette étude permettra de mesurer l’impact du « contrat unique » et plus particulièrement, le raccourcissement des délais de signature des conventions, un recueil de données et de justificatifs associés est mis en place pour les conventions signées par chaque établissement de santé.

Les données collectées, dans le cadre de cette étude permettront notamment de générer ces indicateurs :

  • le temps d’instruction hospitalier ;
  • le nombre de conventions ;
  • le nombre prévisionnel de patients.

La clôture du recueil d’information est fixée au mardi 17 novembre 2015 à 23h59.

Domaines juridiques

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