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Modernisation de l'action publique

Open data : faible ouverture du projet de loi Valter en commission des lois

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France

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panneau "open" et "sorry we are closed" © Flickr CC by Alan Levine

Le projet de loi de Clotilde Valter transposant la directive "Public sector information" était examiné mardi 29 septembre en commission des lois. La plupart des amendements visant à ouvrir davantage les données ont été repoussés.

 

Verre à moitié plein ou à moitié vide ? Selon Clotilde Valter, la secrétaire d’Etat en charge de la Réforme de l’Etat et la Simplification, le premier point de vue est le plus juste pour décrire son projet de loi transposant la directive « Public sector information » (PSI), examiné mardi 29 septembre en commission des lois à l’Assemblée nationale, après avoir été présenté dans la torpeur du dernier conseil des ministres, le 31 juillet dernier.

Une transposition qui n’est qu’une formalité, selon la secrétaire d’Etat, tant la France est bonne élève, fruit d’une “longue tradition française” : “il y a quelques points sur lequel le gouvernement a souhaité aller plus loin que la directive, dans la mesure où notre pays était en avance sur la législation européenne. (…) La France est en pointe, et il y a des engagements forts du gouvernement.”

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Clotilde Valter a rappelé les trois points principaux de cette transposition :

  • principe de gratuité, avec encadrement des redevances plus strict que la directive PSI ;
  • la culture, l’enseignement et la recherche rentrent dans le régime général de la loi CADA, “tout en maintenant un dispositif particulier de protection” ;
  • encadrement du recours aux accords d’exclusivité pour la réutilisation des données en les limitant à dix ans, sauf pour les données culturelles.

En prévision des remarques, Clotilde Valter a précisé : “le ministère de la Culture, je tiens à le souligner, ouvre les données et participe à cette politique d’open data.” Elle a aussi indiqué avoir voulu transposer a minima, au grand regret de l’association Regards citoyens :

Luc Belot, le rapporteur (PS) du texte, est allé dans le sens de la secrétaire d’Etat. Le député PS est revenu sur la mise en place de la “République numérique” à travers “trois textes cohérents”, le projet de loi d’Axelle Lemaire, le projet de loi Macron 2 sur le numérique et le projet de loi Valter. “Il faut avoir cette perspective d’ensemble à l’esprit pour y voir la cohérence. Ce texte est globalement bien accueilli” (par les parlementaires, ndlr), a-t-il indiqué. Luc Belot a aussi relevé le consensus à droite et à gauche sur l’open data : “il y a continuité et cohérence des politiques de l’Etat.”

René Dosière (apparenté socialiste), M. Jourdain de l’open data, s’est, quant à lui, félicité que la Cada ait donné un avis très favorable au projet. Certains des rares députés présents ont toutefois nuancé ce tableau, et présenté des amendements visant à limiter les restrictions du projet de loi Valter, sans succès.

Pour justifier une partie des rejets, le rapporteur et Clotilde Valter ont argué que le Conseil constitutionnel avait, dans une décision du 13 août 2015, rappelé que les lois transposant des textes communautaires devaient avoir un lien direct avec ces derniers. Une décision que la commission a appliqué très strictement, puisque les amendements n’avaient pas précisément des allures de cavaliers législatifs.

Open cafouillis

Les députés Lionel Tardy (LR) et Bertrand Pancher (UDI) ont porté une charge générale sur l’impression de cafouillis laissé par le gouvernement sur l’open data. Selon Bertrand Pancher, l’avance des administrations est à nuancer et il est “nécessaire d’impulser une stratégie dans ce domaine. Elle avait bien bien commencé avec Axelle Lemaire et la vaste consultation. Tout s’enraye avec une précipitation des textes. Sans doute il n’y avait pas d’autres possibilités en raison du calendrier pour transposer, mais quand vous rajoutez la loi Macron, la loi Lemaire…, les internautes intéressés sur le sujet et qui ont beaucoup contribué ont du mal à y retrouver leurs petits. Le recours à une procédure accélérée est un grand regret. La forme entache le contenu qui est de bon sens. J’avoue ne pas comprendre pourquoi on morcelle ce sujet important et c’est une erreur de votre part, vous auriez dû regrouper pour donner du sens.”

Lionel Tardy a renchéri :

Nous sommes beaucoup à être étonné par le calendrier. Nous avons été un peu surpris de la présentation cet été de ce texte. On a l’impression que le projet de loi Lemaire est morcelé. Il y a, cela ne s’invente pas, un volet sur l’ouverture des données publiques dans le texte Lemaire. Dommage, la transposition aurait peut-être mérité de s’inscrire dans une vue globale sur l’open data en France, ce n’est pas le cas. J’ai lu dans la presse que c’était pour rassurer Bruxelles. Cela laisse songeur sur l’organisation du temps parlementaire par le gouvernement. Cette transposition au pas de course ne doit pas être l’occasion de légiférer à la va-vite sans ambition car c’est le bon moment.

Les députés ont oublié de mentionner l’article 106 de la loi NOTRe, promulguée au mois d’août dernier, qui oblige les collectivités locales de plus de 3500 habitants et leurs EPCI à ouvrir leurs données. Clotilde Valter a justifié le morcellement par la “nécessité de respecter le calendrier”, rappelant qu’un avis de procédure en manquement avait été notifiée par la Commission européenne à la France : “il était temps de l’appliquer !” Tout en disant “comprendre la frustration.” Paul Molac (groupe écologiste), de son côté, a taclé :

Si la loi prévoit la gratuité des données, l’essentiel du texte consiste à en lister les nombreuses exceptions. Le texte est centré sur les redevances et traite peu de la libération des données. Les modifications indispensables à la loi de 1978 sont renvoyés au projet de loi numérique.

Avec les députés Isabelle Attard et Serge Coronado, il avait présenté un amendement visant à supprimer la possibilité de prévoir des accords d’exclusivité sur l’utilisation des données culturelles d’une durée supérieure à 10 ans, arguant d’une durée disproportionnée et de l’absence d’étude d’impact. Cet amendement a été rejeté, sans que cette porte soit fermée définitivement. “Certaines bibliothèques ont des accords d’exclusivité de 15 ans, je voudrais prendre le temps de voir les conséquences, on en reparlera en séance”, a expliqué Luc Belot. De même, son amendement supprimant les exceptions qui peuvent courir jusqu’en 2043 contenues à l’article 8 a été retiré.  

A lire aussi : Trouver des business models autour des données culturelles : enjeu décisif des cinq prochaines années

L’amendement de Lionel Tardy restreignant le montant de la redevance aux coûts induits par l’ouverture des données, sans prendre en compte “la nature de leur activité et des conditions de leur financement” a été rejeté. Certaines administrations justifient le maintien de leur redevance par la nécessité de boucler leur budget, et quand bien même ces redevances en sont une faible part, comme l’avait détaillé le rapport Trojette en 2013. Un autre amendement prévoyant de fixer par décret chaque redevance, après avis de la Cada, et non pas simplement un décret générique (article 3) a aussi été recalé. Par contre, l’amendement de Luc Belot allant dans le même sens est passé. Il s’inspire d’une proposition de l’association Regards citoyens, que le rapporteur a eu le temps d’auditionner malgré le délai bref. Il ne concerne toutefois que les redevances sur les données de l’Etat. Or, selon le rapport Trojette, l’essentiel des redevances provient des opérateurs type IGN ou Insee.

A lire aussi : Le rapport Trojette habille pour l’hiver les redevances sur les données publiques

Pas de registre ouvert des redevances

La volonté de créer un registre en open data des redevances, poussée par Bertrand Pancher, Maina Sage et Michel Zumkeller (UDI) d’une part, et Lionel Tardy d’autre part, n’a pas eu de succès non plus. Concrètement, il faudra donc toujours rassembler manuellement ces informations, ce qui ne favorise pas la transparence.

En revanche, l’amendement de Luc Belot fixant à 5 ans la révision de la liste des catégories d’administrations autorisées à percevoir des redevances a été adopté, alors que le projet de loi ne prévoyait pas de périodicité. Sur la question des formats, cruciale pour permettre une réutilisation optimale des données, l’amendement de Luc Belot précisant que ces dernières sont fournies “dans un format ouvert” a été adopté, mais « si possible ».

Les trois députés du groupe écologiste avaient proposé un amendement plus précis : la communication se fait sous “fichier ouvert et réutilisable librement, c’est-à-dire lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé” ; de même que la publication qui “s’effectue prioritairement avec des fichiers ouverts et réutilisables librement.” Ils l’ont finalement retiré.

Document d’intérêt général

Enfin, inspiré du rapport de Corinne Bouchoux “Refonder le droit à l’information publique à l’heure du numérique”, l’amendement du même trio demandant à ce que soit publié régulièrement les “documents d’intérêt général” a été rejeté, au motif qu’il ne relevait pas de la directive. Le projet de loi Lemaire, lui, prévoit l’ouverture des données d’intérêt général, qui recouvre les données des DSP et des données de référence, c’est-à-dire le socle informationnel de base, dont la qualité doit être la meilleure possible, y compris en terme de fraîcheur.

Un rapport sur la vente de données entre administration

Antoine Fouilleron, auditeur à la Cour des Comptes, a été chargé en juin par le Premier ministre d’un rapport sur les échanges de données entre administrations, “visant notamment et à quantifier les coûts directs et indirects induits par la persistance de redevances entre administrations”.

L’objectif ? “Permettre la meilleure diffusion des données au sein du service public et partant, une efficacité accrue de l’action publique.”

Son travail s’appuie entre autres sur le SGMAP, l’administrateur général des données qui fête ses un an, la direction du budget et les secrétariats généraux des ministères. Ses conclusions sont attendues pour octobre. En espérant qu’elles soient publiées (voir ci-dessous).

 

Rapport Cytermann sur les données d’intérêt général : ça vire au pugilat

Les conclusions de la mission confiée à Laurent Cytermann sur les données d’intérêt général (DIG) n’ont toujours pas été rendues, alors qu’elles devaient l’être mi-juillet. Du plus mauvais effet, en pleine consultation citoyenne sur la loi numérique.

Nos confrères de NextInpact ont du coup lancé une requête Cada. Bercy bloquerait, contre la volonté d’Axelle Lemaire, comme elle l’a suggéré sur Twitter :

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