Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Etat et collectivités locales

Les agents de l’État peuvent-ils recevoir la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ?

Publié le 01/10/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

S’agissant de l’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, le Gouvernement est favorable, pour son obtention, à la prise en compte des services effectués à l’État pour les agents concernés par un transfert de compétence.

L’article R. 411-46 du code des communes le prévoit d’ailleurs explicitement pour les services déconcentrés ayant fait l’objet d’un partage en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, comme la circulaire du 15 juillet 2009 pour les agents transférés à l’occasion de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Un tel dispositif est donc général et a vocation à s’appliquer pour tout transfert d’agents lié à un transfert de compétence de l’État vers une collectivité territoriale.

A titre d’exemples depuis cette circulaire, et sans être exhaustif, on peut citer la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, pour les agents qui exerçaient dans les parcs de l’équipement, ou la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, pour les agents en charge de la gestion des fonds européens.

1 Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Les agents de l’État peuvent-ils recevoir la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ?

Votre e-mail ne sera pas publié

andre bataillard

02/10/2015 11h45

cette disposition s’applique t elle pour tous les fonctionnaires d’état ou seulement pour ceux dont les compétences ont été transférés?

J’étais fonctionnaire de l’état employé par La Poste de 1981 à 2000, puis en 2000 je suis devenu employé communal a la ville de Besançon , suis je conserné par cette mesure?

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X