Assainissement

Systèmes d’assainissement : que contient l’arrêté du 21 juillet ?

| Mis à jour le 14/04/2016
Par et , Directeur général des services techniques

Source : Technicites 
Two large concrete run-off pipes discharging water

rootstocks-Fotolia

L’arrêté du 21 juillet 2015, relatif aux systèmes d’assainissement et installations d’assainissement non collectif de plus de 20 équivalent-habitants, est paru le 19 août dernier. Abrogeant celui du 22 juin 2007, il définit les termes utilisés, les prescriptions techniques et les modalités de surveillance et de contrôle des systèmes d’assainissement. Une note technique du 7 septembre a précisé certaines dispositions.

Attendu depuis plusieurs années, l’arrêté abrogeant celui du 22 juin 2007 a été publié le 19 août dernier. Une première note technique ministérielle du 7 septembre a précisé les dispositions en matière d’autosurveillance des rejets, d’évaluation de la conformité de la collecte en temps de pluie et les mesures à prendre en cas de systèmes de collecte non conformes.

 

Débit de référence

Au regard de l’arrêté de 2007, le nouveau texte présente l’intérêt de définir réglementairement les « principaux termes employés dans le vocabulaire de l’assainissement ». La définition essentielle est celle du « débit de référence » : celui-ci correspond au percentile 95 des débits arrivant au déversoir en tête de station de traitement des eaux usées. Au-delà de ce débit de référence, la station est considérée comme étant dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement.

Les « situations inhabituelles », concernent quant à elles : les fortes pluies (sans plus de précisions sur ce sujet), les opérations programmées de maintenance ou les circonstances exceptionnelles (inondations, catastrophes naturelles, rejets accidentels, etc.). À cela, il faut ajouter les définitions de « coût disproportionné » et de « coût excessif » (coûts justifiant une dérogation examinée au cas par cas).

Concernant les prescriptions techniques, le chapitre 1er définit les règles d’implantation et de conception de ces systèmes. Faits nouveaux : le texte introduit le principe de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible pour limiter leur apport. Par ailleurs, en termes de responsabilité, le service en charge du contrôle s’adressera exclusivement au maître d’ouvrage notamment en cas de non-conformité.

 

Évaluer la conformité de la collecte

Pour le système de collecte, la non-conformité est effective dès que des déversements sont constatés « hors situations inhabituelles (article 22). La note technique précise « l’évaluation de la conformité de la collecte par temps de pluie » (en référence à la directive 91/271/CEE) : des rejets représentant moins de 5 % des volumes d’eaux usées, ou moins de 5 % des flux de pollution ou moins de vingt jours de déversement… Ces critères sont à moduler en cas de « coût disproportionné » ou en cas d’année « pluvieuse ».
Les stations de traitement ne sont pas implantées dans des zones inondables et sur des zones humides (sauf surcoût excessif ou disproportionné).
Enfin, le nouvel arrêté propose une simplification du document de conception à produire pour les systèmes de moins de 200 équivalents-habitant (EH).

 

Diagnostic permanent des systèmes de plus de 10 000 EH

Le chapitre II précise pour sa part les règles d’exploitation et d’entretien. Pour tous les systèmes, le maître d’ouvrage doit tenir un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises et les procédures à observer par le personnel de maintenance.

Pour les systèmes ayant une capacité inférieure à 600 kg/j de DBO5, un diagnostic doit être réalisé au moins tous les dix ans, avec notamment la vérification de la conformité des raccordements au système de collecte.

La mesure nouvelle est l’obligation d’un diagnostic permanent du système si sa capacité est supérieure à 600 kg/j de DBO5. Compte tenu des difficultés de mise en œuvre, le texte a prévu qu’il ne pourrait être opérationnel que le 1er janvier 2021 !

L’article 13 est pour sa part entièrement consacré aux raccordements. Au-delà de la liste des substances interdites dans le système de collecte, la nouveauté est la prise en compte des micropolluants : en cas de pollution, le maître d’ouvrage doit engager des investigations pour en connaître l’origine et prendre les mesures pour les faire cesser.

Pour le traitement, les performances sont précisées en annexe. Pour la gestion des déchets, les boues doivent respecter la hiérarchie des traitements (prévention, remploi, valorisation…). En particulier, pour la valorisation sur les sols, un stockage minimum de six mois est à respecter.

 

Déversoirs d’orage : surveillance non obligatoire sous conditions

Les prescriptions techniques pour la surveillance des systèmes sont précisées dans le chapitre III.

L’autosurveillance est obligatoire pour les déversoirs d’orage situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5. Elle consiste « à mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits déversés par les déversoirs d’orage surveillés ». Mais le préfet peut la remplacer par la surveillance des déversoirs d’orage dont le cumul des volumes ou flux rejetés représente au minimum 70 % des rejets annuels au niveau des déversoirs d’orage.

Pour les déversoirs d’orage situés à l’aval d’un tronçon destiné à collecter une charge brute par temps sec supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 et déversant plus de dix jours par an en moyenne quinquennale, il faut mesurer et enregistrer en continu les débits et estimer la charge polluante rejetée par ces déversoirs. Ces données peuvent être issues d’une modélisation représentative et fiable du système d’assainissement. La notice technique demande au service de police de l’eau de vérifier que cette autosurveillance soit bien effective fin 2015 sauf cas particulier (avec report fin 2016).

 

Un entrée en vigueur au 1er janvier 2016

Le maître d’ouvrage d’une station de traitement des eaux usées devra mettre en place une surveillance de différents paramètres, en fonction de la capacité nominale de son ouvrage (voir annexe de l’arrêté). Il devra adresser au service en charge du contrôle et à l’agence de l’eau ou l’office de l’eau le calendrier annuel des prévisions de réalisation des mesures avant le 1er décembre de l’année précédant sa mise en œuvre, ceci afin d’en valider les données.

Une nouveauté cohérente avec les dispositions précédentes : le préfet peut adapter les mesures et les fréquences (cas de fortes variations ou de dépassement de la capacité), ou demander une surveillance complémentaire de la présence de micropolluants dans les rejets.

Enfin, pour chaque système d’assainissement, les agglomérations fourniront un « manuel d’autosurveillance » pour les stations de traitement des eaux usées de capacité supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5 et un « cahier de vie » plus simple pour celles inférieure à 120 kg/j DBO5.

Sauf les exceptions évoquées, les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP