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BAUX

La résiliation anticipée des baux ruraux

Publié le 29/09/2015 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Soucieuses de rationaliser leur domaine et de faire fructifier leurs propriétés privées, les collectivités locales n’hésitent pas à conclure, avec des agriculteurs, des baux ruraux sur des terrains agricoles. Leur résiliation anticipée peut entraîner des conséquences financières. Il arrive parfois qu’une collectivité bailleresse désire retrouver la pleine possession de son foncier. Chose délicate en matière de résiliation anticipée de baux ruraux, les règles applicables à ces conventions pouvant être perçues comme protectrices pour les agriculteurs preneurs.

Anne-Marie Bonnet

Avocat

Cet article fait partie du dossier

Les baux ruraux

Comment reconnaître un bail rural ?

Les baux ruraux, définis par les articles L. 411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, sont identifiables par la réunion de quatre éléments constitutifs.

Tout d’abord, le bail consiste en une mise à disposition d’un bien immobilier, le bailleur devant procurer au preneur la jouissance d’un fonds agricole. Par conséquent, et en deuxième condition, l’immeuble, objet du bail, doit être à usage agricole. L’exploitation qui en est faite doit consister en une activité agricole, qui se caractérise par la maîtrise d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal. Enfin, dernière condition, la convention doit prévoir une contrepartie onéreuse.

Un régime spécifique est appliqué à ces baux ruraux, dont la durée minimum de location est de 9 ans reconductible (C. rural, art. L.411-5), cette durée étant d’ordre public. Il est également possible de conclure un bail à long terme, soit d’au moins 18 ans, soit d’au moins 25 ans, ou un « bail de ...

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