Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Citoyenneté

Etat civil – Changement de nom

Publié le 03/07/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Deux voies sont possibles pour établir le changement de nom des enfants mineurs.
Il existe deux voies permettant le changement de nom des enfants mineurs. L’une, ouverte à tous les parents, résulte de la procédure administrative de changement de nom prévue aux articles 61 et suivants du Code civil. Le changement de nom est alors subordonné à la démonstration d’un motif légitime. Dans le cadre de cette procédure, il n’existe donc pas un droit à l’adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
L’autre voie permet le changement de nom des enfants mineurs dont le lien de filiation a été établi de manière différée et après la naissance par simple déclaration de changement de nom devant l’officier de l’état civil, conformément aux dispositions de l’article 311-23 du Code civil, tel qu’issu de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005. Les parents peuvent alors, à tout moment durant la minorité de l’enfant, effectuer cette démarche et substituer le nom du père ou accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux. Cette disposition, qui n’était applicable qu’aux enfants nés depuis le 1er janvier 2005 a été étendue, par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l’ordonnance précitée du 4 juillet 2005, à tous les enfants mineurs, sous réserve du consentement personnel de l’enfant, lorsque celui-ci est âgé de treize ans révolus.

Domaines juridiques

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Etat civil – Changement de nom

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X