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Marchés publics

La Commission européenne envoie une demande formelle au Royaume-Uni

Publié le 03/07/2009 • Par Anne-Katell Peton • dans : Europe

Le 25 juin, la commission a envoyé au Royaume-Uni une demande formelle concernant la passation d’un contrat d’aménagement à York.
Le conseil municipal a attribué ce marché sans procédure d’appel d’offres. Or, selon la Commission, ce marché constitue une concession de travaux publics qui requière la publication d’un avis et la mise en place d’une procédure d’appel d’offres.
L’envoie de cet avis motivé constitue la deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE.

L’Etat membre a reconnu qu’il s’agit de concession de travaux publics et qu’il aurait du procéder à la passation d’un marché public, mais il n’y a pas remédié.
Par ailleurs, il n’a pris aucune mesure permettant de garantir que de tels contrats seront conclus conformément au droit communautaire. L’Etat membre a deux mois pour répondre de manière satisfaisante, après quoi la Commission pourra saisir la CJCE.

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