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Fiscalité locale

Taxe sur le foncier non bâti : faut-il corriger la majoration automatique ?

Publié le 29/09/2015 • Par Frédéric Ville • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

Formulaire taxe foncière
Fotolia
Destiné à favoriser la construction de logements en zones tendues, le mécanisme de majoration de la taxe sur le foncier non bâti des terrains constructibles est entré en vigueur cette année entraînant des protestations prévisibles. Faut-il en adapter le fonctionnement ?

La majoration de plein droit de la taxe foncière sur les terrains non bâtis (TFNB) constructibles adoptée par la loi de finances pour 2013, après avoir vu son application reportée d’un an, sur intervention notamment de l’ADCF, produit ses effets pour la première fois en cette fin d’année 2015. Elle concerne, selon la DGFIP, 1 730 contribuables disposant d’un terrain non-bâti constructible, situé dans une « zone tendue »(1). Ces zones correspondent à 727 communes (réparties sur 18 départements) listées en zones A et A bis. Situées essentiellement en Ile-de-France et dans le Sud-Est, elles sont concernées cumulativement par la taxe annuelle sur les logements vacants et par la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface.

Mais, pour Grégory Audibert, collaborateur du maire de Hyères (55 000 hab., Var), ce chiffre de 1 730 communes est sous-évalué : « Rien qu’à Hyères, une centaine de propriétaires sont concernés, avec une TFNB qui a été multipliée par 10, 20 ou 30 ! Pour un terrain de 500 m2, la taxe passe de 200 à 300 euros à 2 500 euros en 2015 et à 5 000 euros en 2017. On paye plus cher qu’une taxe d’habitation ou qu’une taxe foncière, c’est invraisemblable ! Il faut inciter certes, mais non confisquer ». A Boissy-Saint-Léger (16 500 hab., Val-de-Marne) un administré est passé de 13 euros à environ 2 500 euros… A Saint-Leu-La Forêt (14 800 hab., Val d’Oise), France 2 cite même le cas d’une habitante passée pour un terrain de 1 300 m2 de 33 à 6 393 euros entre 2014 et 2015.

Des majorations qui pourraient favoriser le mitage

Rappelons le mécanisme. La valeur locative cadastrale des terrains classés U (constructibles) et AU (urbanisables à terme), a été augmentée de 5 euros par mètre carré en 2015 et le sera de 5 euros supplémentaires (10 euros au total) à partir de 2017, sauf si le propriétaire du terrain est agriculteur, relevant donc du régime social des agriculteurs. Il s’agit là, en luttant notamment contre la spéculation foncière ...

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Taxe sur le foncier non bâti : faut-il corriger la majoration automatique ?

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Impôts

30/09/2015 10h05

Cette taxe n’est que l’aboutissement d’une politique qui exonère les uns au détriments des autres.
Les besoins de l’Etat et des collectivités étant quasimment inchangés (qui a vu baisser le montant des dépenses d’une collectivité; de manière significative?), dès que l’on réduit la charge des uns, il faut bien augmenter celle des autres!

La question du montant des taxes locales doit être revue. La France est le seul pays en Europe où il existe une taxe foncière ET une taxe d’habitation.
Enfin, les bases de calcul exonèrent ceux qui disposent de placements financiers, au détriment des placemen ts immobiliers (qui dit équité et participation aux coûts de fonctionnement de l’Etat suivant les capacités contributives?).

En fait, il faudrait avoir le courage de revoir les principes liés à ces prélèvements qui n’ont plus aucun sens.

Pour revenir à cette taxe sur les terrains, il ne faut pas oublier qu’il existe deux taxes d’habitation sur les logements vacants depuis plus de deux ans au 1er janvier:
– l’une concerne les territoires pour lesquels il existe un déficit en logements à louer (ce qu’on appelle les zones tendues). Cette taxe est alors de droit.
– l’autre est laissée à l’appréciation du Conseil municipal d’adopter la mise en place de la taxe d’habitation à payer par le propriétaire quand il est vacant (ce principe est assez bizarre: en fait il y a trop de logements pour la population sur le dit territoire et l’on taxe un propriétaire qui n’arrive pas à trouver un locataire!!!). C’est tout simplement ubuesque; tout comme cette taxe sur les terrains à batir.

En ce qui me concerne, la conclusion est simple: on habille par différents artifices, tous meilleurs les uns que les autres, des augmentations des prélèvements auprès des soi-disant « riches » pour combler les besoins budgétaires de l’Etat et des collectivités.

Ce matin, notre Premier ministre reconnaissait qu’il existait un « ras-le-bol » fiscal et qu’il mettait en place les mesures pour y mettre un terme.
Si tout le monde partage cette analyse, je ne suis pas conavincu qu’un certain nombre de nos concitoyens partage la solution!
Suis-je bête, bien sur que la majorité va être d’accord puisque maintenant il n’y aura plus que 46% de la population concernée par le paiement de l’impôt sur le revenu avec ses conséquences sur le paiement des taxes locales!

Au fait, en français, comment appelle-t-on ce processus?

josybea

30/09/2015 08h35

Effectivement le chiffre de 1730 contribuables concernés sur 728 communes (soit environ 2 par communes ! ) est nettement sous-évalué ! Dans ma commune de moins de 7000 habitants, plus d’une trentaine de contribuables sont touchés.

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