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Fonction publique territoriale

« Il faut définir clairement les responsabilités des directeurs généraux »

Publié le • Par • dans : A la une, A la Une RH, France, Toute l'actu RH

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PINTRE-Stephane-une © SNDGCT

A la veille du 75e congrès du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) à La Rochelle, son président, Stéphane Pintre, qui se présente pour un quatrième mandat, dresse un état des préoccupations des DG et des évolutions de leur métier.

 

Le projet de loi « déontologie des fonctionnaires » comporte-t-il des avancées significatives pour les directeurs généraux ?

Le SNDGCT est très favorable à ce projet dans ses grandes lignes. Il est toujours bon de rappeler les valeurs du service public et les devoirs et droits des fonctionnaires. Même si nous avons souligné quelques améliorations possibles. La question des « lanceurs d’alerte » est également abordée. Mais le projet de texte ne prend pas en compte, sur cette question, la situation un peu particulière des directeurs généraux.

En quoi les DG sont-ils des fonctionnaires « un peu particuliers » ?

Ils le sont dans leurs fonctions et dans leurs relations avec les élus. Pour revenir notamment au lanceur d’alerte, un DGS qui, aujourd’hui, dénonce une situation délicate perd son emploi. Le statut de lanceur d’alerte n’est pas adapté à la fonction.

Pourquoi la question est-elle si sensible ?

Notre fonction nous amène à informer les élus sur les risques, mais de manière diplomatique, dans un cadre qui n’est pas forcément celui qu’envisage le projet de loi « déontologie ». Bien souvent, c’est ultérieurement, dans le cadre d’un recours contentieux ou d’une enquête, que l’on pourra venir reprocher à l’équipe de direction générale de ne pas avoir signalé tel ou tel comportement. Elle se retrouve alors véritablement mise en porte-à-faux, alors même qu’au contraire, elle aura signalé le risque à l’élu. C’est une question très sensible, qui se rencontre notamment en matière de délit de favoritisme. Au stade de son enquête, le juge pénal ne s’embarrasse pas et peut mettre le DGS en cause assez facilement. Le simple fait d’avoir exécuté une décision prise par une autorité légitime le rend complice !

Quelle est la solution, selon vous ?

Nous ne demandons pas un statut dérogatoire. Ce ne serait pas dans l’esprit de la décentralisation que l’élu et le DG n’interagissent pas l’un sur l’autre. Nous souhaitons une définition claire de nos responsabilités et compétences. On ne peut être responsable que de ce que l’on décide, et non de ce que décident les autres. Il faut distinguer l’auteur, ou le coauteur d’une décision, de l’exécutant de cette dernière.

Dans notre activité quotidienne, nous prenons constamment des décisions, en tant que chef de service, et pour le compte de l’autorité territoriale. Mais nous avons une délégation de signature, pas de pouvoir. C’est toute la difficulté. On pourrait envisager une délégation de compétence précisée par l’élu, qui permette au DG d’agir de son propre chef, pour le compte de l’élu. Il faudrait un texte qui, dans un certain nombre de domaines, comme les ressources humaines ou la commande publique, prévoie la possibilité de définir préalablement des marges de manœuvre au DG, dans un cadre précis et selon des objectifs et des limites fixés.

C’est une revendication assez ancienne. Pourquoi n’aboutit-elle pas ?

C’est un sujet sensible qui touche à l’exercice du pouvoir. En outre, inéluctablement, une certaine forme de concurrence peut naître entre élu et DG : plus l’on est proche de la décision, plus l’on en devient coauteur, voire l’auteur. Je crois donc que la question ne sera pas tranchée avec le projet de loi « déontologie ». François Baroin se dit prêt à relancer la réflexion au sein de l’Association des maires de France (AMF). Mais ce n’est pas leur préoccupation, d’autant que les maires sont divisés ou, s’agissant des maires des petites communes, peu concernés.

Le SNDGCT s’inscrit lui dans un processus de consolidation de la fonction de DG, qui se fera dans le temps. Elle est en perpétuel devenir : on est déjà loin des secrétaires généraux ! La décentralisation évoluera et fera évoluer l’organisation et la gestion des collectivités territoriales, sans remettre en cause la démocratie locale.

N’y a-t-il pas un risque de technocratisation des collectivités territoriales ?

Ce n’est absolument pas notre approche. On ne gérera jamais une collectivité territoriale comme une préfecture. S’il y a un risque pour la démocratie, il faut le déceler plus dans les processus de démocratie de proximité. Ils se révèlent plus dangereux pour les élus que les fonctionnaires territoriaux ! On s’oriente vers une plus grande immédiateté de la prise de décision sous l’influence de groupes de personnes qui n’ont aucune légitimité démocratique, contrairement aux élus. Je pense aux associations ou aux conseils de quartier qui interviennent sur les décisions.

Quels sont les grands enjeux du congrès de La Rochelle ?

La question du statut des DG est une constante. Mais bien évidemment, nous aborderons la mise en œuvre de la réforme territoriale. Les textes sont votés, il faut maintenant les mettre en œuvre. Mais, pour les élus comme pour leurs directeurs généraux, la baisse des dotations phagocyte le débat. Les DG sont abasourdis et doivent faire face à des problématiques qui vont bien au-delà de la question de l’organisation territoriale, celle-ci apparaît au second plan. Comment boucler le budget, quels investissements, quels services doivent être maintenus ou supprimés?

Pourtant, selon Marylise Lebranchu, seule une trentaine de communes sont en état de faillite…

Je ne sais pas sur quels chiffres la ministre se fonde (1). Et en tout état de cause, elle n’en fait pas la même analyse que les élus ! Toutes les communes subissent la baisse des dotations et ont dû répondre à la réforme des rythmes scolaires. Les collectivités n’ont pas attendu la baisse des dotations pour prendre des mesures d’économie. Comment maintenir de l’investissement dans un tel contexte ? Comment faire des économies ? Nous sommes au bout du bout !

Le SNDGCT a relayé officiellement l’appel de l’AMF du 19 septembre. Ce que nous contestons, ce n’est évidemment pas la nécessité de redresser les comptes publics, mais la brutalité avec laquelle les collectivités sont traitées, alors que l’Etat continue à leur transférer des charges.

Les collectivités peuvent-elles encore agir sur la masse salariale ?

La masse salariale ne présente plus de marges de manœuvre. Une commune rend des services à la personne : cela demande du personnel, avec des règles d’encadrement imposées par l’Etat lui-même. La Cour des comptes fait preuve soit de mauvaise foi, soit d’une réelle méconnaissance du fonctionnement d’une collectivité territoriale.

Elle oublie, ou fait semblant d’oublier, que les collectivités sont des amortisseurs sociaux de l’emploi. Ce n’est pas un discours que l’on veut toujours entendre, mais c’est une réalité. L’un des grands mérites de la fonction publique territoriale, c’est de permettre à des personnes, considérées comme inemployables ailleurs, de pouvoir progresser, sans dépendre de la solidarité nationale, ce qui se révélerait bien plus coûteux. C’est à porter au crédit de la décentralisation et de la fonction publique territoriale.

Pourquoi n’y-a-t-il pas de réponse aux attaques que subit régulièrement la fonction publique ?

Je ne comprends pas que les syndicats ne réagissent pas plus fort. Le SNDGCT s’en étonne aussi régulièrement auprès des associations d’élus. Pourquoi ne défendent-ils pas mieux les fonctionnaires, et justement, n’assument pas plus le rôle d’amortisseur social des collectivités locales ? Il faut cesser de considérer la gestion des collectivités comme une gestion rationnelle.

De façon analogue, se développe aujourd’hui l’idée que les collectivités constituent un vecteur de développement économique. Certes, mais elles ne sont pas là que pour cela ! Elles rendent d’abord un service public de proximité. « La Cour des comptes oublie, ou fait semblant d’oublier, que les collectivités sont des amortisseurs sociaux de l’emploi. Ce n’est pas un discours que l’on veut toujours entendre, mais c’est une réalité ! »

Propos recueillis par Emmanuelle Quémard et Jean-Marc Joannès

Un dernier mandat avant passation

A la tête du SNDGCT depuis 2006, Stéphane Pintre confie qu’il se présente pour son quatrième et dernier mandat. Sans inquiétude sur sa réélection (aucun challenger ne se profile), le président sortant affirme qu’il mettra à profit ces trois prochaines années pour assurer la passation. D’ailleurs, ce 75 e congrès, qui se tiendra du 1 er au 3 octobre, prévoit de porter « un regard attentif » sur les DGS de la génération Y, à travers notamment une table ronde et un échange entre Stéphane Pintre et les DGS de moins de 40 ans. « Une nouvelle génération de DG, dont l’approche métier est différente, est en poste, souligne le président du SNDGCT. Ils aspirent notamment à davantage de séparation entre vie professionnelle et vie personnelle. En outre, ils veulent être respectés en tant que professionnels et vivent mal la relation irrationnelle, car politique, avec leur élu. »

 

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  1. 1. Pad 06/10/2015, 10h19

    Ces propos montrent à quel point l’hypocrisie conduit à de telles difficultés. L’exercice du pouvoir fait tourner la tête des élus qui se gonflent de leur ego, même si pour cela il faut mettre à mal le fonctionnement de la collectivité et leur image vis-à-vis de leurs administrés. Cette irrationalité est omniprésente et, étant passé par deux collectivités - 5000 et 17000 habitants - tandis que je suis issu du privé, témoin de comportements aberrants, j’en ai été profondément outré alors que l’exercice de la mission de service public est passionnante. Je suis tout à fait d’accord au sujet de la masse salariale ; le seuil critique ne peut être abaissé sinon au détriment des services rendus à la population mais aussi des agents (stress). Par contre, il y aurait un regard à porter au sein des DGS car, malheureusement, comme partout ailleurs, il y a des brebis galeuses qui font beaucoup de mal et qui ne tiennent pas leur rôle.

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